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Handicap : le Conseil national consultatif des personnes handicapées a rendu un avis mitigé sur le projet de loi

Faire progresser dans la reconnaissance des personnes handicapées


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Après l’avis défavorable des quatre caisses de sécurité sociale exposé dans notre dernière Newsletter aux professionnels, leConseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu, à son tour, un avis mitigé sur le projet de loi pour l’égalité des personnes handicapées qui doit être présenté au Conseil des ministres le 28 janvier.
  • Des refus de principe.Tout d’abord sur l’intitulé de la loi, le CNCPH insiste sur sa volonté qu’elles’intitule « Loi relative à l’égalisation des chances, à la participation et àla citoyenneté des personnes handicapées. L’ambition est « certes d’établirde nouveaux droits mais aussi de progresser dans la reconnaissance accordée par la société à ces personnes». En termes de présentation, il souhaite que la loi affirme d’abord le principe d’accès à tout pour tous, puis ce qui relève des besoins de compensation des personnes en situation de handicap. Mais, il refuse : « que la portée de la compensation soit limitée selon l’âge des intéressés, leurs ressources ou un taux d’incapacité». Pour ce qui concerne l’accessibilité , qui va au-delà de l’accès aux bâtiments et aux transports, il rejette l’idée selon laquelle des préoccupationséconomiques peuvent permettre de déroger au principe même.
  • Des demandes de clarification et des préconisations. Relevant que nombre de dispositions sont encore imprécises ou renvoyées à la publication de décrets, le conseil consultatif demande à être associé à leur élaboration. Ilconsidère insuffisants notamment les articles consacrés à la prévention, au dépistage, à l’action précoce et à la recherche. Le CNCPH préconise la mise en place d’un dispositif commun et universel deprotection sociale et prend acte que les propositions sont reportées au texte concernant la future caisse nationale d’autonomie et de solidarité (Cnas). Il affirme son attachement à sortir les droits des personnes d’une politique d’aide sociale marquée par l’ assistance. Pour ce qui concerne la participation des personnes en situation de handicap àleur plan d’aide personnalisé destiné à évaluer leur besoin de compensation, l’instance désire qu’elle soit simple. Sur la question des ressources, enfin, leconseil national consultatif des personnes handicapées déplore que le texte nefasse aucune référence aux propositions tendant à construire un réel revenu d’existence en fonction du montant du SMIC.


  • mis à jour le

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