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Impôt sur le revenu

Les délais de paiement seront de droit en cas de coup dur


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Les foyers fiscaux subissant une perte brutale d'au moins 30% de leurs revenus pourront désormais obtenir de droit des délais de paiement auprès de leur percepteur, a annoncé mardi 19 janvier le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Un décret d'application immédiate a été publié au Journal officiel instituant un délai de paiement de droit de l’impôt sur le revenu pour les personnes qui souffriraient d’une chute brutale de revenus. Cette mesure a été annoncée mardi 20 janvier, par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin, lors de sa visite d’un restaurant gastronomique parisien.Une chute de 30% des revenus d’un foyer fiscal permettra un étalement fiscal de droit. Le projet était à l'étude à Bercy depuis plusieurs mois, au sein du programme "Pour vous faciliter l'impôt" présenté en juin dernier. M. Raffarin s'est félicité mardi de cette disposition, la qualifiant de "social durable", afin qu'on ne se trouve plus "en cas de divorce ou de perte d'emploi, face à une incompréhension des services fiscaux qui continuent à demander les impôts".A tout moment de l'année , le contribuable aura ainsi jusqu'au 31 mars de l'année suivante (n+1) pour acquitter l'impôt sur ses revenus de l'année précédente (n-1). Ainsi, une personne qui irait demander ces jours-ci un étalement du paiement de l'impôt sur ses revenus de 2003, à payer avant fin 2004, aura jusqu'au 31 mars 2005 pour payer. Un chômeur qui retrouverait du travail garderait le bénéfice del'étalement. En cas de persistance des difficultés, le percepteur pourra accorder denouveaux délais, mais ceux-ci ne seront plus de droit. De même, l'étalement automatique ne concerne que l'impôt sur le revenu, pas la taxe d'habitation, parexemple. Les percepteurs ont été avisés de l'entrée en vigueur de cette mesure, qui,de source gouvernementale, pourrait concerner entre 500.000 et un million de foyers fiscaux par an (sur 32 millions).



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