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(0) Projet de loi sur le handicap
Des progrès, mais insatisfaction des professionnels
Marie-Thérèse Boisseau a présenté mercredi 27 janvier, en Conseil des ministres un projet de loi en faveur des personnes handicapées, qui introduit un droit à la compensation, crée des maisons départementales du handicap et amplifie l'effort en matière d'accessibilité.
Le projet de loi que Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat, a présenté mercredi 27 janvier, en Conseil des ministres, en faveur des personnes handicapées va réformer en profondeur le texte fondateur de 1975. Le texte sera examiné au Sénat fin février, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2005. L'"ambition" est "de faire franchir à la société française une nouvelle étape en fondant droits et devoirs sur le principe de non discrimination", a souligné en décembre le président Jacques Chirac.La future loi définit le handicap comme "le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation sociale, en raison d'une altération d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique, ou de plusieurs d'entre elles".Grande nouveauté de la loi, est instituée une prestation de compensation pour prendre en charge "toutes les dépenses que peut avoir une personne du fait de son handicap et que n'a pas une personne valide", comme l'achat d'un fauteuilroulant, l'emploi d'une aide de vie, etc.". Cette prestation sera accordée "en fonction des besoins de la personne", appréciés par une équipe pluridisciplinaire, indique-t-on dans l'entourage de Mme Boisseau. Les conditions d'attribution devront être précisées par décret. A noter que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue.Autre nouveauté, la création de maisons départementales du handicap, sorte de "guichets uniques" d'information, destinées à simplifier les démarches administratives. Ces maisons, dont le statut juridique reste à préciser, regrouperont des services comme les COTOREP (commissions d'orientation habilitées à reconnaître le handicap des adultes et à apprécier leur taux d'incapacité) ou les CDES (commission départementales d'éducation spécialisée pour l'orientation des enfants handicapés).
Accessibilité
L'accessibilité (bâtiments, transports, mais aussi emploi et école) est le dernier grand volet. Les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'embaucher 6% de personnes handicapées subiront des sanctions renforcées. Des efforts devraient être annoncés pour la scolarisation des enfants handicapés (environ 250.000, dont 100.000 sont scolarisés à temps complet ou partiel, 30.000 ne bénéficiant d'aucun contact avec un enseignant, selon la Défenseure des enfants.De nouvelles obligations en matière d'accessibilité des bâtiments seront créées. Les transports collectifs devront être accessibles "dans un délai de six dans" à compter de 2005. Si c'est impossible - comme le métro à Paris - des solutions de rechange devront être mises en place. (dont les branches famille, vieillesse et maladie) avaient voté contre l'avant-projet de loi, qu'elles jugeaient rédigé "dans la précipitation".Le texte de Mme Boisseau complète le projet de loi sur la dépendance et l'autonomie présenté il y a quinze jours par François Fillon, et qui était ciblé sur les personnes âgées. Il avait institué une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CSNA, financée par la suppression d'un jour férié), qui dispose de de 850 millions annuels d'euros pour les personnes handicapées. Cette somme s'ajoute aux 12 milliards d'euros consacrés chaque année au handicap (6 par l'Etat, 6 par la Sécurité sociale), sans compter les collectivités locales.
AdV
mis à jour le 01/02/2004
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