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Loi de finances pour 2004

Les dispositions nouvelles


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La loi de finances 2004 a prévu un nouveau train d'allègements de charges pour les personnes âgées et leur entourage

RELÈVEMENT DU PLAFOND DE LA RÉDUCTIOND’IMPOT POUR L’EMPLOI D’UN SALARIÉ A DOMICILE

Situation actuelleLes contribuables qui emploient un salarié à domicile, directement ou par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses effectivement supportées.Les travaux de ménage, la garde des enfants, le soutien scolaire ou l’aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées uvrent notamment droit à cet avantage.Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt s’élève en 2003 à 7 400 euros.Situation nouvelleEn application des dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2003, le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est porté de 7 400 euros à10 000 euros pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2003.

PERENNISATION DU TAUX REDUIT DE LA TVA (5,5 %)POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR LES LOGEMENTSET LES SERVICES D’AIDE A LA PERSONNE

Situation actuelleLa directive européenne du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002 un taux éduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ertains services à forte intensité de main d’œuvre. La Commission européenne a accepté de proroger cette mesure expérimentale jusqu'au 31 décembre 2003.Elle a permis de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les activités suivantes :- les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux àusage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (cette mesure s’applique également, jusqu’à la même date, aux travaux d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif) ;- les services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, fournis par lesentreprises agréées.Situation nouvelleDans la proposition de directive sur le taux réduit de la TVA présentée par la Commission européenne en juillet 2003, il est prévu d’inscrire les travaux dans les logements et les services d’aide à la personne sur la liste des activités éligibles à l’application du taux réduit de la TVA.Il est donc proposé de pérenniser ce dispositif, sous réserve de l’aboutissement desdiscussions en cours sur le plan communautaire sur la pérennisation de cette mesure ou sur une prorogation de l’autorisation donnée à la France.Notre dossier : aide aux logement vous informe plus largement sur ce point.

TRIPLEMENT DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DE LA REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES FRAIS DE DEPENDANCE

Situation actuelleLes personnes dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % au titre :- soit des frais d’hébergement (hôtellerie et dépendance) qu’elles acquittent lorsqu’elles sont accueillies au sein d’établissements de long séjour ;- soit des frais spécifiques à la dépendance lorsqu’elles sont hébergées dans un établissement ayant conclu une convention avec le Conseil général et l’autorité compétente en matière d’assurance maladie.200 000 personnes bénéficient aujourd’hui de ce dispositif. Les personnes hébergées dans un établissement autre que ceux mentionnés ci-dessus sont en revanche exclues du bénéfice de cet avantage fiscal. Les frais ouvrant droit à réduction d’impôt sont retenus dans la limite d’un plafond annuel égal dans tous les cas à 2 300 euros.Situation nouvelleLes bénéficiaires de la réduction d’impôt passent de 200 000 à 600 000personnes.La réforme de la tarification des établissements hébergeant les personnes âgées et la loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont profondément modifié la législation sociale sur la prise en charge des personnes dépendantes. Afin d’harmoniser la législation fiscale avec la nouvelle législation sociale, le champ d’application de la réduction d’impôt « dépendance » serait étendu à tous les établissements engagés dans la réforme sociale, qu’ils aient déjà signé uneconvention ou qu’ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire (soins, dépendance et hébergement).Par ailleurs, le plafond annuel des dépenses serait porté de 2 300 € à 3 000 €. Environ 400 000 personnes âgées supplémentaires pourraient ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais de dépendance restés à leur charge. Enfin, la situation des personnes hébergées en établissement de long séjour ayant bénéficié de la réduction d’impôt à la date du 31 décembre 2002 serait préservée.Le coût de cette mesure est évalué à 90 millions d’euros en 2004.

EXTENSION AUX EQUIPEMENTS CONÇUS POUR LES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES DU CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENTDE L’HABITATION PRINCIPALE<

Situation actuelleUn crédit d’impôt a été institué jusqu’au 31 décembre 2005 au titre des dépenses d’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA effectués dans l’habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans.Cette mesure complète l’application de la baisse du taux de la TVA introduite en 1999 aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L’application de ce crédit d'impôt a été progressivement étendue, sous certaines conditions, à d’autres équipements visant notamment à la maîtrise de l’énergie ou à la protection des logements dans les zones à risques.Le crédit d'impôt est égal à 15 % du prix des équipements, matériaux, appareils ou travaux concernés. Le montant des dépenses y ouvrant droit est plafonné pour l ’ensemble des dépenses d’équipements, de matériaux et d’appareils, à 4 000 € pour une personne seule et à 8 000 € pour un couple marié. Les plafonds sont majorés en fonction du nombre des personnes à charge, soit 400 € pour le premier enfant à charge, 500 € pour le deuxième, et 600 € par enfant à partir du troisième.Situation nouvelleAfin de faciliter l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, le Gouvernement propose que les travaux d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements.Ces travaux devront être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble. Ils concernent les mécanismes de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande, etc.) ainsi que les équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteur réglable, etc.).Le taux du crédit d’impôt applicable à ces travaux serait porté à 25 %. Le coût de cette mesure serait de 35 millions d’euros en 2005.

REDUCTION TEMPORAIRE DES DROITS SUR LES DONATIONS EN PLEINE PROPRIÉTÉ

Situation actuelleLes donations bénéficient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.Situation nouvelleAfin de renforcer l’encouragement des transmissions anticipées de patrimoine en pleine propriété, les donations consenties sous cette forme bénéficieraient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit au taux de 50 %, quel que soit l’âge du donateur.Cette mesure vise à favoriser la transmission de l’intégralité des droits attachés à un bien (nue-propriété et usufruit), de nature à en améliorer la valorisation par les héritiers. Ces dispositions concerneraient les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.

REVALORISATION ET EXTENSION DU BAREME APPLICABLE LORS D’UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE

Situation actuelleLe barème déterminant les valeurs fiscales de l’usufruit et de la nue-propiété, applicable pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, a été instauré en 1901 et n’a jamais été actualisé depuis cette date.Ce barème, réservé aux seules mutations à titre gratuit, ne traduit plus la réalité de l’espérance de vie en 2003. Par ailleurs, les donations entre vifs bénéficient aujourd’hui d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Les réductions s’appliquent à l’ensemble des donations, qu’elles soient consenties en pleine propriété, ou seulement en usufruit ou en nue-propriété.Situation nouvelleIl est proposé d’actualiser le barème déterminant les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété pour tenir compte de l’espérance de vie actuelle et de la réalité économique.Le nouveau barème serait le suivant :Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nuepropriétéPour un usufruitier âgé de moins de 21 ans révolus, la valeur de l'usufruit serait de 90 % et celle de la nue propriété de 10 %.A 31 ans révolus, la valeur de l'usufruit serait de 80 % et celle de la nue propriété de 20 %... Et ainsi de suite jusqu'à 91 ans révolus ou l'usufruit vaudrait 10 % et la nue propriété 90 %En outre, afin de ne pas accroître l’avantage procuré aux donations en nue-propriété du fait de la revalorisation de la valeur de l’usufruit dans le nouveau barème, il est proposé de diminuer les réductions de droits de donation applicables aux donations portant sur la seule nue-propriété des biens. Ces réductions passeraient de 50 % à 35 % des droits lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 30 % à 10 % lorsqu’il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.Cet aménagement des réductions de droits de donation permet de maintenir l’imposition de ces mutations à son niveau actuel, voire de l’alléger.

ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE SUCCESSION

Situation actuelleLa souscription d’une déclaration de succession est obligatoire quel que soit le montant de la succession.Par exception, s’il n’existe aucun bien dans la succession ou si l’actif brut successoral pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant est inférieur à 1 500 €, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé.Situation nouvelleAfin d’alléger les formalités pour les particuliers, il est proposé que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant soient dispensés du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de successions lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 10 000 €.Pour les autres ayants droit à titre gratuit, cette dispense s’appliquerait lorsque l’actif brut de succession est inférieur à 3 000 €. Cette mesure de simplification, qui s’appliquerait aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2004, concernerait près de 70.000 héritiers.Son coût est évalué à 2 millions d’euros en 2004.

MODIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Situation actuelleLa redevance de l’audiovisuel, dont l’objet est de financer le service public de l’audiovisuel, est une taxe parafiscale. A ce titre, sa suppression est prévue par la loi organique relative aux lois de finances à compter de 2004.Situation nouvelleIl est proposé de consolider le régime juridique de la redevance de l’audiovisuel en transformant cette taxe parafiscale en une imposition de toute nature, sans modifier l’économie générale du dispositif actuel. Cette taxe serait appelée « redevance audiovisuelle ».Certains aménagement seraient introduits afin d’en préciser l’assiette. Par ailleurs, les moyens de lutte contre la fraude seraient également renforcés.Toutes les exonérations existantes seraient maintenues, en particulier celles dont bénéficient, sous certaines conditions, les personnes invalides ou les personnes âgées de plus de 65 ans.Enfin, le montant de la redevance audiovisuelle resterait à son niveau actuel, à savoir 116,50 € pour un récepteur de télévision en couleur et 74,31 € pour un récepteur de télévision en noir et blanc



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