Circulaire sur la mission, la composition et le fonctionnement des CROSMS (*)

Nouvelles attributions

Le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) se voit doté de nouvelles attributions dans une circulaire datée du 2 février.Ses missions transversales des CROSMS, dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 sont :

L'analyse des besoins tous les ans

La réalisation d'un rapport tous les cinq ans, avec l'appui des DRASS (technique et communication).

Concernant les schémas départementaux et régionaux, l'avis amont du CROSMS estsollicité, ses avis sur les implication en aval sont attendus.

Créations, extensions, transformations

Pour les créations, extensions, transformations d'établissements et services : 4 sections sont spécialisées :

personnes handicapées,

enfants sous protection administrative ou judiciaire,

personnes en difficultés sociales,

personnes âgées.

Selon les besoins, les populations de ces sections, un rythme adapté de réunion est décidé.

Procédure simplifiée pour les dossiers simples

Assouplissement de la procédure pour les extensions et transformations.Chaque CROSMS peut adapter son organisation de travail et l’inscrire dans son règlement intérieur.Le dossier du promoteur est simpliofié mais comprend tout de même :

a) L’identité complète du gestionnaire, c’est à dire le nom de la personne physique ou morale, et un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale.

b) La description du projet, notamment les bénéficiaires envisagés et la méthode d’évaluation prévue (ou le résultat de l’évaluation précédemment faite).

c) Un tableau des effectifs de personnels mentionnant leurs catégories et qualifications

d) Un projet de budget en année pleine.

Nouvelles compositions

la circulaire décrit les membres obligatoires et les autres.Ainsi les organisations les plus représentatives des institutions sociales et médico-sociales sont présentent dans les collèges dotés de 5 membres.Les institutions publiques ou les institutions privées sont représentées sans quotas, selon la proportion constatée dans la région, sans omettre les CCAS.Les usagers disposent de 4 sièges (au lieu d’un), soit un usager par collège d’institutions. L’un d’eux est choisi parmi les associations en charge de la représentation légale des personnes (ex.CODERPA, CORERPA pour les personnes âgées).Le préfet communique les décisions.

Règles de fonctionnement

Les membres doivent accepter

une clause de désintéressement : elle est strict en cas d'intérêt direct et la vigilance est recommandée en cas d'intérêt indirect

la clause de discrétion

la procédure des remplacements

Les rapporteurs ne sont plus nommés parmi les agents de la fonction publique hospitalière, (ni d’établissements ou de services publics, ni de structure privée) mais désignés par le président, parmi les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, et des personnels des organismes d’assurance maladie, sur la proposition de leurs différentes autorités hiérarchiques.Par ailleurs, le dossier complet du promoteur doit être tenu à la disposition des membres du CROSMS, dans les locaux de la DRASS, au moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.

AdV
mis à jour le 16/02/2004

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