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Textes officiels

Le journal officiel "en ligne" reconnu


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Le garde des Sceaux, DominiquePerben, a présenté au Conseil des ministres du 18 février une ordonnance accordant à la version électronique du « Journal officiel » la même valeur juridiqueque celle de la version papier.Le texte établit notamment que tous les textes publiés au « Journal officiel »entreront désormais en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Ainsi, le délai actuel d'entrée en vigueur des textes (un jour franc),et le décalage entre Paris et la province seront supprimés.



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