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Projet de loi sur les personnes handicapées

Principales dispositions

Le projet de "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", présenté mardi 24 février au Sénat en première lecture avant l'Assemblée nationale, comporte 48 articles.

  • - Le texte introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap - il pose le principe d'un droit à compensation du handicap reposant sur la solidarité nationale.- pour la première fois, le handicap psychique est reconnu en tant que tel.- l'allocation adulte handicapée (AAH) est maintenue mais elle finance les besoins de la vie courante, ce qui la transforme en revenu d'existence.- les conditions de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité passé sont élargies.
  • - le projet de loi met l'accent sur l'accessibilité (bâtiments, transport, emploi et école).- les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'embaucher 6% de personnes handicapées subiront des sanctions.- Les personnes handicapées se voient reconnaître le droit d'accéder à tous les services de communication en ligne, de l'Etat et des collectivités territoriales.- différentes mesures pour faciliter l'intervention des bénévoles- une amélioration du régime de la rente de survie contractée par les parents pour mieux assurer l'avenir de leurs enfants handicapés.- création de maisons départementales du handicap, sortes de "guichets uniques" d'informations pour simplifier les démarches administratives dont le statut juridique reste à préciser.


    FrG
    mis à jour le 29/02/2004

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