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(0) Loi sur le handicap
Le droit à compensation est reconnu aux enfants
Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux Handicapés, a donné satisfaction aux associations en annonçant mardi 24 février devant le Sénat la reconnaissance d'un droit à compensation du handicap pour les enfants. Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement du gouvernement à son projet de loi sur les personnes handicapées, qui élargit considérablement le champ d'application de la "prestation de compensation" en modifiant ses critères d'attribution.
"Je vous proposerai au cours du débat que la prestation de compensation soit également ouverte aux enfants", a déclaré Mme Boisseau. C'était une des revendications majeures des associations de handicapés et de la commission desAffaires sociales du Sénat qui avaient critiqué les conditions d'âge, de taux d'incapacité et de niveau de ressources auxquelles était subordonné, dans le texte initial, le versement de cette prestation. L'amendement adopté substitue au taux d'incapacité permanente la notion de "besoins de compensation". En outre, il élargit, sous certaines conditions, le bénéfice de la prestation de compensation aux titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, servie jusqu'à l'âge de 20 ans.Le lendemain, le 26 février, à l'initiative du rapporteur de la commission des Affaires sociales, l'UMP Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), les sénateurs ont adopté à l'unanimité deux amendements concernant la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de l'aide, ainsi que les modalités de recouvrement de la prestation envers la personne handicapée revenue à meilleure fortune. Le texte voté dispose que les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge "sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint". Sont également exclus de ces ressources, dans des limites fixées par décret, les "revenus d'activité professionnelle", ainsi que les rentes viagères constituées par la personne handicapée elle-même ou par un parent. En outre, "les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources annuelles".Mme Boisseau a également pris acte des "réserves" auxquelles se heurte le maintien d'un lien entre le montant de la prestation et le "taux d'incapacité" de la personne susceptible d'en bénéficier. "Je pense effectivement qu'à terme, une fois ajustées les méthodes d'évaluation, la prestation de compensation devra être attribuée en tenant compte plutôt des besoins concrets de la personne handicapée", a-t-elle dit. « Ce projet de loi n'a pas la prétention de résoudre définitivement tous les problèmes concernant la vie des personnes handicapées" , a reconnu Mme Boisseau qui a souhaité que le débat "se déroule dans une ambiance de respect mutuel".
DD
mis à jour le 29/02/2004
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