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(6) Toutes les informations pratiques sur l'APA : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées
Attribution en urgence de l'APA
Le président du conseil général peut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :
- à 617,83 € si la personne concernée réside à domicile,
- 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.
Date de versement
Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en 1 fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).
Résidant à domicile
L'allocation est versée au bénéficiaire si il recrute lui-même la personne aidante à domicile, ou s'il s'agit d'un membre de la famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.
Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel .
Résidant en établissement
En principe, l'APA est directement versée à l'établissement.
Une partie doit cependant être laissée à la libre disposition de la personne hébergée :
85 € par mois pour la personne hébergée,
708,95 € pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile.
Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.
Ou s'adresser
- Conseil général ((à Paris, s'adresser à la Mairie de paris, Sous-direction de l'action sociale, bureau de la réglementation, 94-96, quai de la râpée, 75012 Paris)
- CCAS : Centre communal d'action sociale de la mairie concernée
- CLIC : Centre Local d'Information et de Coordination
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) QUEL EST LE MONTANT DE l'APA
3) APA A DOMICILE
4) APA EN MAISON DE RETRAITE
5) ET EN CAS DE LITIGE ?
6) RECUPERATION SUR HERITAGE ?
7) Des fiches pour préparer la demande
8) Fonctionnement de la grille AGGIR
9) Textes de références (*)
Yves Mamou
mis à jour le 16/04/2012
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Vos réactions
6 réactions affichées dans cet article
fiedaf : APA pour un couple
un couple dont chacun est en GIR 1 peuvent reçevoir quel montant en APA?
le 26/07/2010 à 22:07
Commentaire modéré par l'administration du site 27/07/2010 à 10:07
Marie : Placements
J ai une question: quel est l impact sur l APA des economies en banque d un malade ? (argent place sur livret par exemple, non des obligations etc... Merci
le 27/04/2010 à 23:04
Commentaire modéré par l'administration du site 28/04/2010 à 11:04
révoltée : révoltée
Comme d habitude, ce sont les gens qui ont travaillé toute leur vie qui n ont droit à aucune aide et qui finissent leurs jours dans des maisons de retraite ou les conditions de vie sont insupportables
le 25/02/2010 à 01:02
Commentaire modéré par l'administration du site 25/02/2010 à 10:02
eugénie : taux de participation
Ma situation ayant changé au décès de mon époux, le CG du Tarn a refusé de renouveler l'APA. En 2008, mes revenus se sont élévés à 2937,50€ et on m'applique un taux de participation de 99%. J'ai bien vu sur votre site que le taux maximal était de 90% pour les revenus supérieurs à 2747,70€. Pouvez-vous m'indiquer le texte officiel que je pourrais joindre à ma contestation? Merci beaucoup de votre aide.
le 31/01/2010 à 21:01
Commentaire modéré par l'administration du site 01/02/2010 à 10:02
marioune : APA hospitalisation
le prestataire de service peut-il me réclamer le tiers payant si je suis hospitalisée et s'il n'intervient pas à mon domicile pendant ma durée d'hospitalisation de 20 jours.
le 03/11/2009 à 23:11
Commentaire modéré par l'administration du site 04/11/2009 à 10:11
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