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Dossier APA : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

MONTANT DE l'APA


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L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).

 

UNE AIDE DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

Le montant maximal de ce plan d’aide est fixé par un tarif national, revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix. Il vient d'être augmenté par la loi d'adaptation au vieillissement, pour le volet domicile de l'allocation uniquement. Ces nouveaux montants entreront en vigueur au 1er mars 2016.

- GIR 1: 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle APA à domicile : 1713,08 € /mois

- GIR 2: 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle APA à domicile : 1375,54 € /mois


- GIR 3: 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle APA à domicile : 993,88 € /mois


- GIR 4: 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle APA à domicile : 662,95 € /mois


Urgences : en cas d’urgence, le président du conseil départemental attribue une APA forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant, fixé par décret :

- à domicile à  656,33 € soit 50 % de l'APA la plus élevée (2014)

- en maison de retraite à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.

Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement.

Par ailleurs, selon le décret paru au J.O. du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'APA non pas au bénéficiaire mais aux services d'aides à domicile, aux établissements... qui mettent en oeuvre le plan d'aide personnalisé défini.
 

LES REVENUS SONT-ILS PRIS EN COMPTE DANS LA DECISION D'ATTRIBUTION ?

Personne n’est exclu de l’APA en raison de ses revenus.

  • En revanche, un "ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus.
  • Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont inférieures à 800 au 1er mars 2016.
  • Le bénéficiaire dont le revenu est supérieur à 800 € acquitte un ticket modérateur progressif. 

Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2945,22 € acquitte une participation égale à 90 % du plan d'aide.

La nouvelle loi introduit un mode de calcul revu afin de diminuer le reste à charge. A partir du 1er mars 2016, le reste à charge d'une personne en GIR 1 bénéficiant d'un plan d'aide de 1313 € (montant maximum avant réforme) et de 1500 € de ressources mensuelles passera de 407 à 241 €.

 

QUELS REVENUS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TICKET MODERATEUR ?

Le calcul du ticket modérateur tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.

Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :
- de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du Code de la sécurité sociale)
- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

 

COMMENT L'APA EST-ELLE VERSEE ?

L’APA est versée mensuellement au bénéficiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).

La décision d'accorder l'APA mentionne
-le montant mensuel de l'allocation,
-le montant de la participation financière du bénéficiaire
-le montant du premier versement

En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.

Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas soumises à récupération sur le patrimoine du bénéficiaire, à son décès.



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LES LIENS UTILES

L'Annuaire Agevillage.com

L'Annuaire Agevillage.com recense les avis clients sur les maisons de retraite et EHPAD, les coordonnées des établissement d’accueil, services à domicile, clic, ccas et réseau gérontologique, centre mémoire, centre alzheimer, centre de soins, fournisseurs de Matériel médical, associations de loisirs et de tourisme…

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Forum Agevillage : Aides sociales et financières, APA

Qui peut en bénéficier ? Comment les obtenir ? Ce forum est dédié à vos questions et remarques sur les dispositifs existants.



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Vos réactions

Rédaction Agevillage

10/02/2016 09:02

Conditions d'attribution de l'APA


En effet, l'APA à domicile est versée aux personnes qui souhaitent rester chez elles. Pour qu'il puisse en bénéficier, il faudrait que ce soit vous qui vous installiez au domicile de votre père. D'autres critères conditionnent son attribution : il faut que votre père ait plus de 60 ans et qu'il soit rattaché au groupe 1,2,3 ou 4 de la grille Aggir, qui mesure la dépendance. Pour en savoir plus sur la grille Aggir : http://www.agevillage.com/article-7198-1-personne-agee-mesurer-le-handicap-la-grille-aggir.html



djo

04/02/2016 01:02

l'APA


BONJOUR
J'ai fait un dossier pour demander une aide personnaliser pour mon père qui éteint de maladie de Parkinson mon pére a perdu 70% DE SON autonomie.L'APA n'as pas eté accepter vu que jai ramener mon père habiter dans mon domicile pour m'occuper de lui moi même et ne pas habiter seule .as ce que c'est logique ?



Agevillage

09/10/2014 13:10

Réponse à Mima


Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur notre article Les tarifs en maison de retraite

Cordialement

Agevillage



mima

09/10/2014 12:10

Tarif dépendance


Que recouvre le tarif dépendance ? Que représente t-il par rapport au montant mensuel de la maison de retraite ? Le prix moyen d'une maison de retraite est 1800 €. Les soins et la dépendance sont-ils compris dedans ? Ou est-ce en plus ?



Catelyne

30/07/2013 18:07

RE -APA MAISON DE RETRAITE


Bonsoir Ouetu,
Vous dites que le ticket modérateur figure sur la facture, ce ticket modérateur c'est le tarif dépendance correspondant au GIR V-VI qui reste à la charge du résident et de sa famille. Pour le reste, plusieurs questions ayant trait notamment au plafond de ressources, au fait que "l'APA" soit versée à votre mère ou directement à l'établissement(dotation globale) etc..., peuvent se poser.
Si vous souhaitez avoir plus de précisions, vous pouvez vous inscrire et échanger sur le forum http://forums.agevillage.com/ 




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