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(6) Toutes les informations pratiques sur l'APA : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées
QUEL EST LE MONTANT DE l'APA
L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).
UNE AIDE DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- GIR II: 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1 081,36 € / mois à partir du 1er avril 2011
- GIR III: 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 811,02 € / mois à partir du 1er aril 2011
- GIR IV: 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 540,68 € / mois à partir du 1er avril 2011 (dépendance la moins lourde).
Urgences : En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant, fixé par décret :
- à domicile à 617,83 € soit 50% de l'APA la plus élevée (2010)
- en maison de retraite à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.
Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement
Par ailleurs, selon le décret paru au J.O. du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'APA non pas au bénéficiaire mais aux services d'aides à domicile, aux établissements... qui mettent en oeuvre le PLAN d'AIDE personnalisé défini.
LES REVENUS SONT ILS PRIS EN COMPTE DANS LA DECISION D'ATTRIBUTION ?
Personne n’est exclu de l’APA en raison de ses revenus.
La majoration pour tierce personne était d'un montant mensuel de 1038,36 € au 1er avril 2010
P: Participation du bénéficiaire
A: montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire
QUELS REVENUS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TICKET MODERATEUR ?
Le calcul du ticket modérateur tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.
Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :
- de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du code de la sécurité sociale)
- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
COMMENT L'APA EST ELLE VERSEE ?
L’APA est versée mensuellement au bénéfiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).
La décision d'accorder l'APA mentionne
-le montant mensuel de l'allocation,
-le montant de la participation financière du bénéficiaire
-le montant du premier versement
En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas soumises à récupération sur le patrimoine du bénéficiaire, à son décès.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
3) APA A DOMICILE
4) APA EN MAISON DE RETRAITE
5) ET EN CAS DE LITIGE ?
6) RECUPERATION SUR HERITAGE ?
7) Des fiches pour préparer la demande
8) Fonctionnement de la grille AGGIR
9) Textes de références (*)
10) Attribution en urgence de l'APA
Yves Mamou
mis à jour le 15/06/2011
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Vos réactions
6 réactions affichées dans cet article
fiedaf : APA pour un couple
un couple dont chacun est en GIR 1 peuvent reçevoir quel montant en APA?
le 26/07/2010 à 22:07
Commentaire modéré par l'administration du site 27/07/2010 à 10:07
Marie : Placements
J ai une question: quel est l impact sur l APA des economies en banque d un malade ? (argent place sur livret par exemple, non des obligations etc... Merci
le 27/04/2010 à 23:04
Commentaire modéré par l'administration du site 28/04/2010 à 11:04
révoltée : révoltée
Comme d habitude, ce sont les gens qui ont travaillé toute leur vie qui n ont droit à aucune aide et qui finissent leurs jours dans des maisons de retraite ou les conditions de vie sont insupportables
le 25/02/2010 à 01:02
Commentaire modéré par l'administration du site 25/02/2010 à 10:02
eugénie : taux de participation
Ma situation ayant changé au décès de mon époux, le CG du Tarn a refusé de renouveler l'APA. En 2008, mes revenus se sont élévés à 2937,50€ et on m'applique un taux de participation de 99%. J'ai bien vu sur votre site que le taux maximal était de 90% pour les revenus supérieurs à 2747,70€. Pouvez-vous m'indiquer le texte officiel que je pourrais joindre à ma contestation? Merci beaucoup de votre aide.
le 31/01/2010 à 21:01
Commentaire modéré par l'administration du site 01/02/2010 à 10:02
marioune : APA hospitalisation
le prestataire de service peut-il me réclamer le tiers payant si je suis hospitalisée et s'il n'intervient pas à mon domicile pendant ma durée d'hospitalisation de 20 jours.
le 03/11/2009 à 23:11
Commentaire modéré par l'administration du site 04/11/2009 à 10:11
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