Dossier Apa : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

L’Apa peut aussi contribuer au financement du « tarif dépendance » de la maison de retraite. Ce tarif est facturé séparément des « soins » et de « l'hébergement ».

Y-A-T-IL UN « TICKET MODERATEUR » ?

L’Apa en maison de retraite se calcule sur la base du tarif dépendance de l’établissement, auquel il convient d'ajouter les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.

Ce montant de l'Apa en maison de retraite est ensuite diminué d’une participation du bénéficiaire. Celle-ci est calculée au prorata des ressources en fonction d’un barème revalorisé au 1er janvier de chaque année.

L'APA AUTORISE-T-ELLE « L'ARGENT DE POCHE » ?

Au 1^er avril 2017, un « montant minimum » de à 96 € sera tenu à la disposition des personnes âgées titulaires de l’aide sociale. Cette somme fait l'objet d'une réévaluation annuelle.

COMMENT SE CALCULE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE ?

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :

• 1- Si le revenu est inférieur à 2 440,24 € au 1^er avril 2017, la participation du résident est égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les Gir 5 et 6.
• 2- Si le revenu est compris entre 2 440,24 € et 3 754,21€ au 1^er avril 2017, sa participation égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau des revenus, de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
• 3- Si le revenu est supérieur à 3 754,21 € au 1^er avril 2017, la participation est égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
  
  

L'APA PEUT ELLE SE CUMULER AVEC L'AIDE SOCIALE ?

OUI, mais les droits à l’aide sociale d’une personne âgée sont d’abord examinés au regard de l’Apa.

Ensuite, si une personne âgée titulaire de l’Apa ne peut acquitter le montant de son « ticket modérateur », elle peut remplir un dossier d’aide sociale auprès des services sociaux du département.

COMMENT CALCULER LA PARTICIPATION D'UN DES MEMBRES DU COUPLE ?

Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation correspond au total des ressources du couple, divisé par 2.

QUAND L'UN VA EN MAISON DE RETRAITE, DE QUOI VIT L'AUTRE ?

Lorsqu’une personne vivant en couple quitte son domicile pour aller en maison de retraite, celui ou celle qui reste à domicile (concubin, conjoint, Pacs) se voit garanti un revenu minimum.

Il ne peut être inférieur au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit actuellement 803,20 € par mois.

Ce montant minimum laissé à la disposition du conjoint, concubin ou personne unie par un Pacs et qui reste au domicile, doit également être déduit des ressources du couple prises en compte lors de l’instruction de la demande d’Apa en établissement de l’autre membre du couple.

Il est également décompté des ressources du couple pour le calcul d’une prise en charge éventuelle du tarif hébergement, au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées.