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(6) Toutes les informations pratiques sur l'APA : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées
ET EN CAS DE LITIGE ?
L'APA étant fonction du degré d'invalidité, des conflits d'interprêtation ne manqueront pas de surgir. Comment la loi prévoit-elle de les régler ?
QUAND L'ADMINISTRATION EST ELLE EN DROIT DE SUSPENDRE LE PAIEMENT?
Le versement de l’APA peut être suspendu :
- si le bénéficiaire n'acquitte pas le ticket modérateur qui lui incombe.,
- sur rapport de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation,
- en cas de non-respect des dispositions relatives au plan d'aide,
- si le service rendu par l'aide à domicile présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire
- en cas de non justification des dépenses au regard du plan d'aide ( facture des aides à domicle, matériel médical investi...)
QUEL ARBITRAGE, EN CAS DE CONFLIT?
En cas de conflit :
- le demandeur
- le bénéficiaire ou son représentant légal
- le maire de la commune de résidence
- le représentant de l’Etat dans le département…
+peuvent soumettre leurs remarques ou leurs griefs à une commission dirigée par le président du conseil général, laquelle est en droit de formuler des propositions en vue de régler les litiges.
+Cette commission est composée de représentants du département et des organismes de sécurité sociale, mais elle est en droit de s’adjoindre des personnalités qualifiées, des représentants des organisations de retraités ou de personnes âgées désignées par les comités départementaux de retraités ou de personnes âgées.
EXISTE-T-IL UNE VOIE DE RECOURS?
OUI.
Un recours contre toute décision relative à l’APA est possible devant une commission départementale présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
Cette commission comprend, en outre :
- trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
+ -Les recours relatifs à l’appréciation du degré d’autonomie de la personne âgée, ont lieu précisément devant cette commission présidée par le président du tribunal de grande instance. La commission doit alors recueillir l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme de gériatrie ou d’une capacité en gériatrie-gérontologie. Le médecin est choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) QUEL EST LE MONTANT DE l'APA
3) APA A DOMICILE
4) APA EN MAISON DE RETRAITE
6) RECUPERATION SUR HERITAGE ?
7) Des fiches pour préparer la demande
8) Fonctionnement de la grille AGGIR
9) Textes de références (*)
10) Attribution en urgence de l'APA
Yves Mamou
mis à jour le 16/04/2012
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Vos réactions
6 réactions affichées dans cet article
fiedaf : APA pour un couple
un couple dont chacun est en GIR 1 peuvent reçevoir quel montant en APA?
le 26/07/2010 à 22:07
Commentaire modéré par l'administration du site 27/07/2010 à 10:07
Marie : Placements
J ai une question: quel est l impact sur l APA des economies en banque d un malade ? (argent place sur livret par exemple, non des obligations etc... Merci
le 27/04/2010 à 23:04
Commentaire modéré par l'administration du site 28/04/2010 à 11:04
révoltée : révoltée
Comme d habitude, ce sont les gens qui ont travaillé toute leur vie qui n ont droit à aucune aide et qui finissent leurs jours dans des maisons de retraite ou les conditions de vie sont insupportables
le 25/02/2010 à 01:02
Commentaire modéré par l'administration du site 25/02/2010 à 10:02
eugénie : taux de participation
Ma situation ayant changé au décès de mon époux, le CG du Tarn a refusé de renouveler l'APA. En 2008, mes revenus se sont élévés à 2937,50€ et on m'applique un taux de participation de 99%. J'ai bien vu sur votre site que le taux maximal était de 90% pour les revenus supérieurs à 2747,70€. Pouvez-vous m'indiquer le texte officiel que je pourrais joindre à ma contestation? Merci beaucoup de votre aide.
le 31/01/2010 à 21:01
Commentaire modéré par l'administration du site 01/02/2010 à 10:02
marioune : APA hospitalisation
le prestataire de service peut-il me réclamer le tiers payant si je suis hospitalisée et s'il n'intervient pas à mon domicile pendant ma durée d'hospitalisation de 20 jours.
le 03/11/2009 à 23:11
Commentaire modéré par l'administration du site 04/11/2009 à 10:11
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