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(6) Toutes les informations pratiques sur l'APA : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées
Textes de références (*)
Code de l'action sociale et des familles - Version consolidée au 8 mai 2010
Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles Ce décret fixe les critères d’attribution et le montant du concours spécifique aux départements ayant le plus de difficultés à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en raison de la faiblesse de leur potentiel fiscal et du poids de leur population âgée.
Par ailleurs, ce Fonds de financement est autorisé à emprunter 400 millions d’euros en 2003.
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie Ce décret abaisse le seuil d'exonération de participation financière à l'A.P.A et modifie les modalités de participation des bénéficiaires dépassant ce seuil.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles.
Cet article L232-9 du code de l'action sociale garantit aux bénéficiaires de l'APA hébergés dans des établissements un montant minimum de ressources.
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) QUEL EST LE MONTANT DE l'APA
3) APA A DOMICILE
4) APA EN MAISON DE RETRAITE
5) ET EN CAS DE LITIGE ?
6) RECUPERATION SUR HERITAGE ?
7) Des fiches pour préparer la demande
8) Fonctionnement de la grille AGGIR
10) Attribution en urgence de l'APA
Yves Mamou
mis à jour le 15/06/2011
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Vos réactions
6 réactions affichées dans cet article
fiedaf : APA pour un couple
un couple dont chacun est en GIR 1 peuvent reçevoir quel montant en APA?
le 26/07/2010 à 22:07
Commentaire modéré par l'administration du site 27/07/2010 à 10:07
Marie : Placements
J ai une question: quel est l impact sur l APA des economies en banque d un malade ? (argent place sur livret par exemple, non des obligations etc... Merci
le 27/04/2010 à 23:04
Commentaire modéré par l'administration du site 28/04/2010 à 11:04
révoltée : révoltée
Comme d habitude, ce sont les gens qui ont travaillé toute leur vie qui n ont droit à aucune aide et qui finissent leurs jours dans des maisons de retraite ou les conditions de vie sont insupportables
le 25/02/2010 à 01:02
Commentaire modéré par l'administration du site 25/02/2010 à 10:02
eugénie : taux de participation
Ma situation ayant changé au décès de mon époux, le CG du Tarn a refusé de renouveler l'APA. En 2008, mes revenus se sont élévés à 2937,50€ et on m'applique un taux de participation de 99%. J'ai bien vu sur votre site que le taux maximal était de 90% pour les revenus supérieurs à 2747,70€. Pouvez-vous m'indiquer le texte officiel que je pourrais joindre à ma contestation? Merci beaucoup de votre aide.
le 31/01/2010 à 21:01
Commentaire modéré par l'administration du site 01/02/2010 à 10:02
marioune : APA hospitalisation
le prestataire de service peut-il me réclamer le tiers payant si je suis hospitalisée et s'il n'intervient pas à mon domicile pendant ma durée d'hospitalisation de 20 jours.
le 03/11/2009 à 23:11
Commentaire modéré par l'administration du site 04/11/2009 à 10:11
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