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Etablissements-Forfait annuel de soins

Forfait global de soins pour les foyers d’accueil médicalisés et les Samsah : modalités d’application

Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sont priées d’être attentives à ce que le changement de mode d’allocationdes ressources ne soit pas pour les foyers d’accueil médicalisés et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) d’obtenir unrebasage de leurs crédits.( Circulaire CNAM/DCR n° 24/2004 du 2 février 2004, non publiée)Par la loi du 2 janvier 2002 et le décret budgétaire du 22 octobre 2003, une base légale a été accordée à ces structures et le mécanisme de la double tarification (soins & hébergement) a été instauré.La Caisse rappelant que ce forfait annuel global de soins est fixé par le préfet et versé par l’assurance maladie, la circulaire insiste sur le fait que

  • »En aucun cas, ce forfait n’a vocation à couvrir des prestations d’accompagnement sociales et d’autres prestations que celles du soin.
  • La Caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation est désignéecomme la caisse pivot et sera sollicitée pour financer les établissements concernés.
  • Les structures devront adresser à la CPAM un imprimé ventilant les personnes prises en charge, par régime (agricole, général, profession indépendantes) et compléter également une liste nominative des entrées et des sorties. La caisse versera alors la dotation, chaque mois, le 20.


    • FrG
    mis à jour le 22/03/2004

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