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Le conseil de la vie sociale (CVS) : faire entendre sa voix

Fonctionnement


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Modalités de création du Conseil de la vie sociale (CVS)

Les membres du CVS sont élus à bulletins secrets par l'ensemble des personnes de chaque collègepour au moins un an renouvelable (trois ans au plus, ). Le Conseil de la Vie sociale comprend au moins :

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge,
  • s'il y a lieu un représentant des familles ou des représentants légaux
  • un réprésentant du personnel (sur le temps de travail)
  • un représentant de l'organisme gestionnaire

Les CVS des établissements peuvent être composés d’un plus grand nombre de membres élus à condition que le nombre des représentants des personnes accueillies et des familles soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil.
Autant de suppléants sont élus en même temps que les titulaires des trois collèges. 
La désignation ou non de titulaires et de suppléants ne fait pas obstacle à la création du CVS. La représentantion des acteurs doit être maintenue.

Le président du CVS est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. Cette disposition permet que ce soit une personne accueillie qui fixe les ordres du jour et signe les Pv des réunions, même si son âge ou ses handicaps le conduise à confier la présidence effective des séances et de nombreuses démarches au président suppléant. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 
Le président suppléant peut être élu par et parmi les représentants des personnes accueillies ou des familles. 

 

Fonctionnement

Le CVS se réunit au moins trois fois par an sur ordre du jour écrit envoyé huits jours avant sa tenue, ou à la demande des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant lefonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur :

  • l'organisation intérieure et la vie quotidienne,
  • les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
  • les projets de travaux et d'équipements,
  • la nature et le prix des services rendus,
  • l'affectation des locaux collectifs,
  • l'entretien des locaux,
  • les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
  • les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge

Le CVS délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents. Il faut que le nombre des représentants des personnes accueillies et des familles soient supérieurs à la moitié des membres pour qu'un avis soit valablement émis. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.

Le CVS doit obligatoirement être consulté pour l'élaboration du réglement de fonctionnement de l'établissement.

Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies. Ce document (PV) doit obligatoirement être signé par le Président du CVS ; il doit en outre pouvoir être consulté à tout moment par les personnes accueillies et  leurs familles.

Le CVS doit être informé des suites données à ses avis et propositions par la direction ou l’organisme gestionnaire. 

Le secrétaire est assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement ou du service. 


Il est essentiel que les élus soient attentifs à ce que le CVS, outil puissant pour améliorer la qualité de vie des personnes accueillies, fonctionne dans le respect des principes qui ont présidé à son installation et que les familles s’y impliquent activement.

Agevillage, avec la FNG -Fondation nationale de gérontologie -et la FNAPAEF -Fédération nationale des associations de persones âgées et de leurs familles- est à l'origine du "Concours CVS" lancé auprès des établissements et structures d'aide à domicile pour personnes âgées en perte d'autonomie. Voir notre article (conditions et lauréats)
Les Présidents de conseil de vie sociale, représentant des personnes accueillies peuvent à cette occasion faire valoir leurs initiatives.

Pour tout savoir sur le Conseil de la vie sociale consultez notre "Boite à outils CVS"



mis à jour le

LES LIENS UTILES

FNAPAEF - Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Établissements et leurs Familles

La Fédération Nationale des Associations et des Amis des Personnes Agées et de leurs Familles (FNAPAEF) a pour objectif la mise en œuvre d’un accompagnement de qualité de la personne âgée fragilisée au domicile et dans les établissements, en concertation avec les Pouvoirs Publics.
 

FNAPAEF
15 Rue Grange Dame Rose
78140 Vélizy-Villacoublay

Joseph Krummenacker, Président FNAPAEF : joseph.krummenacker@orange.fr - 06 10 29 22 92



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Vos réactions

Annie de Vivie

27/05/2015 12:05

Recours du CVS


Bonjour en cas de difficulté, de signalements non suivis des faits... l'enjeu est de rester en contact avec la direction et le conseil d'administration. Il s'agit d'obtenir des réponses écrites qui attestent de la prise en compte des signalements et de plan d'actions (peut-être ne peuvent-ils pas tout faire tout de suite, problèmes budgétaires, recours contre des prestataires eux-mêmes en tort...).
Si vos signalements légitimes et vitaux pour la vie et la défense des droits fondamentaux des résidents restent sans réponses, il s'agira de s'adresser par écrit aux autorités de tutelle de l'établissement : Conseil départemental, Agence régionale de santé, avec information au Coderpa, aux associations de défense des usagers, au Défenseur des droits... Voir notre article : recours en cas de conflit 
Restons constructifs mais n'acceptons pas l'inacceptable.
Cordialement
Annie de Vivie
Fondatrice d'Agevillage.com et coordinatrice des formations Humanitude



lolodepf

26/05/2015 19:05

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS


Bonjour
Je suis membre d'un cvs dans un epah ouvert depuis moins d'un an. Nous découvrons au fur et a mesure des dysfonctionnements : volets roulants portes et fenêtres se délabrent - sortie de secours condamnée car la porte fenêtre est bloquée, détecteurs de présence défectueux etc etc le cvs est intervenu auprès du gestionnaire sans succès qui peut me donner la marche à suivre pour se faire entendre et obtenir un résultat
- remerciements



Eddy

16/03/2015 12:03

Durée du mandat


Les textes régissant le CVS ont changé - le décret du 25/03/2004 auquel il est fait souvent référence a été abrogé sauf ses articles 32 et 33. pour le durée du mandat c'est l'article D311-8 du code de l'Action Sociale qui doit être retenu - il précise dans son deuxième alinéa que le mandat cesse ..en raison de la fin de la prise en charge ...



mell09

17/09/2014 18:09

Evincement du CVS par cadre santé et président CCAS


Bonjour, Prendre en responsabilité un CVS, outil théoriquement intéressant, mais qui souvent est fort mal apprécié par certains...
Notre expérience ? CVS initié pour une EHPAD en changement profond (structure/doublement des hôtes donc de personnel/obligation inhérentes : sécurité, convention, enquête interne, externe... passons !
Tout cela sous l'égide d'une directrice ouverte et fort consciencieuse... mais qui part à la retraite quelques mois plus tard... La personne lui succédant,tout aussi professionnelle, communique elle aussi aisément... très proche de l'intérêt du résident... fait front sur tous les points... visant ainsi à ce que soient respectés les obligations administratives, et la bonne gestion intérieure... Ses capacités à faire sont reconnues... mais on lui fera reproche d'être présente sur tout et partout... de ne pas déléguer... Oui, déléguer... mais à qui ? les médecins coordonnateurs défilent sans rester en place... item les cadres de santé... Alors ? On lui reproche aussi cela ! De l'avis des résidents, des familles il existait alors une quiétude, une tranquillité d'esprit... dues en partie à une bonne cohésion des équipes...Mais voilà... quelques personnels, quelques autres... ont cru bon d'agir... envoyant du courrier anonyme au famille dénonçant des harcèlements, et autres... Avec des conséquences : la directrice recrue par la fatigue de sa tâche, harcelée par des personnels internes ou ex- tombe malade... Une personne est diligentée pour assurer un intérim (3 mois) Celle-ci, va à marche forcée - sans information vers le CVS, sauf un fait mineur concernant la distribution du courrier résident, parce qu'une lettre de réclamation d'une famille...Mieux, les mails que nous lui adressons ne sont pas lus... il faut encore arriver au courrier... Item du côté Présidence CCAS... présentation entre deux portes... et silence pendant 3 mois... jusque lettre également... Depuis 3 mois nous n'avons plus connaissance des menus (sauf affichage interne/semaine) mise en place auprès de chaque résident d'un référent - pour quel finalité, comment se choisit-il ? le résident a -t- il une voix en la matière ???? des délégations de postes... La titulaire a retrouvé son poste... mais dans quelles conditions !!! Il règne un climat de fronde, de peur... dans cette maison aujourd'hui... Nous CVS ne savons plus que faire devant le mur que nous oppose non la directrice, mais le cadre de santé, le président du CCAs...
Qui de vous a connu ce genre de situation ?
Qui peut nous aider, nous guider... Les familles parlent de changement de résidence pour leurs proches...
Merci, Cordialités
Mell09



Persévérante, et pourtant !!!

03/08/2014 23:08

CVS - DROIT DES FAMILLES


Je ferai quelques observations et restrictions à ces commentaires. - sous marin DIRECTION EHPAD/ CCAS MUNICIPALITE! alors reste quoi ? Voici la suite de mes démarches : Sous-marins :Conseil général,ARS, DASS, Ministère :IDEM : Ce n'est pas par hasard si les choses ne bougent pas malgré le mal que se donnent des associations dont la FNAPAEF. Madame la Ministre pourrait faire beaucoup de chose si elle le voulait vraiment. Que de réunions coûteuses pour le contribuables,avantageuses financièrement pour les participants mais inutiles pour les personnes âgées restent sans défense et sont plumées !!!




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