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Rapport d'étape sur la caisse de solidarité

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La Fédération hospitalière de France, FHF, estime que ce rapport d’étape ne comporte qu’un seul point positif: la prise de conscience, enfin, des liens importants entre le secteur de la gérontologie et du handicap.Pour le reste ce pré–rapport se révèle très en deça des espérances de l’organisation sur :
  • le niveau des financements qui serait pétrifié au niveau actuel (ondam et cnsa) + indice des prix. Pour la FHF, il s’agit « presque d’une structure de"defeasance" de l'assurance-maladie de ses responsabilités vis à vis des personnes les plus vulnérables, personnes âgées et personnes handicapées les moins autonomes, alors que tous les clignotants démographiques et épidémiologiques sont à l'orange vif et nous montrent que cette position figée au niveau des financements 2004 est irréaliste et intenable.
  • La FHF craint également que cette nouvelle structure ne soit qu’une "tutelle" non plus à l’égard des départements, mais vis à vis des usagers et des professionnels de la gérontologie et du handicap
  • Enfin, aucune des garanties institutionnelles et juridiques demandées par les usagers et les professionnels n'apparaît dans le pré-rapport : la manière dont le concept de "maison départementale du handicap" est traité, quand on saitl'attachement du secteur du handicap à ce concept et l'intérêt qu'y porte le secteur de la gérontologie, témoigne d'une indifférence étonnante, à des milliers de lieux des attentes de participation des usagers aux décisions qui les concernent et de concertation véritable avec les professionnels.
  • L’UniopssL’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires etsociaux (Uniopps) craint elle-aussi de voir les crédits d’assurance maladie captés par laCNSA et d’assister progressivement à un recul objectif de la couverture des soinsaux personnes handicapées et aux personnes âgées par l’Assurance Maladie, aurisque de transformer ces populations en assurés sociaux de second ordre.L’Uniopps ne peut approuver non plus le principe d'une délégation globale de gestion aux départements sans un cadrage national dont devrait être garant lacaisse nationale.Enfin, compte tenu des missions qui devraient être confiées à cette caisse,l’ensemble des acteurs intervenants auprès des personnes dépendantes (en matière de gestion des dispositifs, de financements, de développement des réponses ou encore derecherche…) et les associations représentant les personnes âgées et les personneshandicapées devraient être associés à la politique de cette instance.



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