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Euthanasie : Perben favorable à une évolution du code médical de déontologie

Pas de révison de la loi


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Le ministre de la Justice, Dominique Perben a exclu mardi 27 avril 2004, toute légalisation de l'euthanasie mais a suggéré un aménagement réglementaire pour permettre aux médecins d'«accompagner» la mort de patients incurables sans être poursuivis en justice. «Lorsque toute thérapie paraît vaine et que la mort devient inéluctable, le médecin doit pouvoir, conformément au code de déontologie, décider de ne pas s'obstiner dans une logique curative et s'engager dans un accompagnement de la mort par des soins palliatifs sans risquer des poursuites ultérieures», a ditle ministre.Cette proposition n'instaure aucun «droit à la mort» comme celuiqui existe aux Pays-Bas depuis 2001 et exclut évidemment le «suicide assisté» légal dans certains cantons suisses, mais permettrait de régler certainscas très concrets, estime le garde des Sceaux.Celui-ci s'exprimait devant la mission d'information parlementaire sur «la fin de vie», constituée en octobre 2003 pour réfléchir à une réforme, après le décès provoqué médicalement le 26 septembre 2003 à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) du jeune tétraplégique Vincent Humbert.Le ministre, écartant tout «débat législatif», a avancé l'idée d'une modification de l'article 37 du code de déontologie médicale, un règlementqui demande actuellement aux médecins d'éviter «l'obstination déraisonnable» dans les soins. Il s'agirait pour lui de permettre aux médecins d'avoir une «excuse légale» lorsqu'ils arrêtent les dispositifs d'assistance arificielle des patients incurables ou leur administrent des sédatifs finissant parprovoquer la mort.Actuellement, ces actes sont passibles de poursuites judiciaires. «C'est à cette insécurité-là que j'envisage de remédier», a déclaré le ministre aux députés, expliquant qu'il accompagnerait cette mesure d'une circulaire aux parquets. Il a cependant exclu toute réforme du code pénal.

Conditions strictes

Le médecin ne serait «autorisé» à pratiquer les actes qu'à des conditions strictes : le patient devra donner son accord ou, s'il n'est pas conscient, ses proches devront être informés. La décision médicale devra être prise collégialement et les médecins ne pourront pas administrer autre chose au patient que des «traitements propres à soulager la souffrance», ce qui exclut des substances mortelles comme le chlorure de potassium.«Le respect de cette procédure constituera une excuse légale. Les poursuites engagées à l'encontre des médecins ne pourraient pas aboutir si, sans qu'ils provoquent délibérément la mort, celle-ci résulte de l'administration à leur patientd'analgésiques (...) pouvant hâter le décès», a-t-il dit.Le député PS des Landes Alain Vidalies a estimé que ce dispositif serait très ambigu, puisque le code pénal ne serait pas réformé et pourrait donc toujours en théorie s'appliquer. Certains ont aussi souligné que la proposition de DominiquePerben ne permettrait pas d'éviter les poursuites judiciaires engagées après la mort de Vincent Humbert contre la mère de ce dernier et le docteur Frédéric Chaussoy.Le docteur a provoqué par deux injections de Nesdonal et de chlorure de potassium la mort du jeune homme, tétraplégique, sourd et aveugle après un accident de la route, et qui avait écrit un livre pour demander la mort.



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