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(0) Loi sur la dépendance
L'Assemblée crée une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
L'Assemblée a voté jeudi 6 mai la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) chargée «de contribuer au financement d'actionsen faveur des personnes âgées et handicapées».
L'Assemblée a institué jeudi 6 mai, une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui doit aussi financer «la prestation de compensation personnalisée ainsi qu'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du coût de la médicalisation des services» et «des actions de modernisation de l'aide à domicile ainsi que des dépenses de formation des personnels soignants et des personnels d'accompagnement», précise un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée en première lecture du projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées.Calculant que la journée supplémentaire de travail devrait entraîner une hausse de la production nationale de 0,3%, le gouvernement prévoit d'alimenter cette caisse par des cotisations patronales du même taux. Selon le ministre délégué aux Personnes âgées Hubert Falco, cela devrait «mobiliser chaque année environ deux milliards d'euros».Une contribution de 0,3% sur les revenus du patrimoine et des placements est également prévue.«Cette caisse en plus d'être mal définie est illégitime car les partenaires sociaux n'ont pas été associés à sa création» , a estimé le PCF Jacques Bruhnes, déplorant que le gouvernement n'ait «pas l'intention de faire entrer la dépendance dans le champ de l'assurance maladie».La CNSA a «la couleur d'une caisse d'assurance maladie mais ce n'est pas une caisse d'assurance maladie», a ironisé Paulette Guinchard-Kunstler (PS), en manifestant une «inquiétude profonde sur la mise en place d'une dispositif séparé qui casse l'universalité de l'assurance maladie».
AdV
mis à jour le 08/05/2004
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