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La motion Personnes Agées du Congrès FEHAP


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Congrès FEHAP des 28 et 29 avril 2004 à Poitier.Mention Personnes Agées.La canicule du mois d’août 2003 a mis en exergue les carences et les dysfonctionnements liés à l’insuffisance de moyens humains pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées.En réponse à cette situation, le gouvernement a annoncé le 6 novembre dernier une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes qui s’avère décevante sur de nombreux points et insuffisante en regard des demandes du secteur.La FEHAP exprime le vif mécontentement de ses adhérents, acteurs de la gériatrie. Elle demande que les pouvoirs publics prennent la mesure de leurs responsabilités et définissent rapidement une politique volontariste et ambitieuse fondée sur des principes de bientraitance et de respect de la personne.En conséquence, la FEHAP exige que les déclarations d’intention soient suivies d’actions concrètes.

Financements

Déterminer des objectifs à court terme afin de renforcer les effectifs de personnels qualifiés est primordial pour une évolution rapide et véritable de la situation dans le secteur. La FEHAP demande que les financement accordés dans le cadre des signatures de conventions pluriannuelles tripartites permettent aux établissements d’atteindre un ratio de personnels soignants (médecin coordonnateur, IDE, AS) correspondant à la hauteur de leurs besoins, évalués en référence au niveau moyen de dépendance et au projet d’établissement. En tout état de cause il ne pourra être inférieur 0.3 ETP soins par lit en EHPAD.

Ressources humains

Face à la pénurie des personnels soignants et médicaux ainsi qu'aux difficultés de recrutement, la FEHAP réclame l’instauration de programmes individuels de formation adaptée aux aide-soignants, aux aide-médico-psychologiques puis aux infirmières. Elle confirme l’impérative nécessité de s’appuyer également sur la mise en place d’un processus massif et immédiat de validation des acquis professionnels et de l'expérience.

Solidarité nationale

Depuis plusieurs années, la FEHAP appelle de ses vœux la création d’un véritable 5ème risque financé par la solidarité nationale pour la compensation des handicaps quel que soit l’âge des personnes concernées.Le gouvernement propose aujourd’hui une nouvelle branche de protection sociale et la création d’une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.La FEHAP demande que soit maintenu pour les personnes âgées un véritable statut d’assuré social afin que les soins soient pris en charge par l’Assurance Maladie quel que soit leur choix de vie.

CNSA et décentralisation

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie pourra ainsi être identifiée comme un organisme collecteur et répartiteur des financements affectés à la prise en charge de la dépendance ou à la compensation des situations de handicap.Cependant, dans le cadre d’une démarche ambitieuse, elle souhaite vivement que les orientations et politiques relatives à la dépendance soient conçues et élaborées par une instance indépendante de la gestion des moyens financiers.La FEHAP n’est pas opposée à une délégation de mission accompagnée d’une délégation de gestion des moyens financiers aux départements, s’il est procédé en amont à une évaluation précise des besoins en équipements et en moyens dans chaque département et en aval, à un suivi et un contrôle de l’utilisation des financements.Il relève de la mission de l’Etat de veiller à prévenir toute disparité entre les départements.La FEHAP demande que la base de négociation des conventions pluriannuelles triparties soit revalorisée pour permettre aux établissements de réaliser un accompagnement et une prise en charge de qualité.

Législations, administrations

Les nouveaux textes législatifs et réglementaires et plus particulièrement le décret budgétaire, comptable et financier ont engendré un formalisme institutionnel qui ne doit en aucun cas devenir le levier d’une rigidité renforcée qui, sans améliorer les conditions de gestion, risque d’entraîner la dégradation des prestations.La FEHAP déplore la disparition progressive de toute logique de projets et de développement au bénéfice d’une dynamique comptable formelle mettant à mal jusqu’aux projets institutionnels, clefs de voûte de tout progrès.La FEHAP alerte les pouvoirs publics sur un net renforcement en volume des obligations administratives qui ne doit pas prévaloir sur la qualité des soins, de la relation et de l’accompagnement.Afin d’assurer le bon fonctionnement des établissements et services dans toutes ses composantes, la FEHAP demande que des moyens supplémentaires soient accordés.

Coordination

La garantie de soins de qualité doit passer également par le développement des réseaux gérontologiques en partenariat avec les Centres Locaux d’Information et de Coordination, l’amélioration des conditions d’accueil, l’augmentation des capacités d’accueil et le développement des compétences gériatriques.

Sanitaire et social

L’évolution démographique, l’allongement de la durée de la vie et le développement des pathologies associées au grand âge sont autant de critères qui conduisent la FEHAP à affirmer le statut sanitaire des Unités de Soins de Longue Durée (USLD) afin d’assurer une prise en charge spécifique et adaptée aux besoins évalués.La FEHAP souhaite que les USLD trouvent aujourd’hui leur place dans les réseaux et les filières afin de répondre aux besoins des personnes qui ne justifient pas d’un maintien dans les établissements sanitaires de soins de suite et de réadaptation et qui ne peuvent être accueillies dans des établissements médico-sociaux.La FEHAP demande ainsi que soit opéré un réel décloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social pour une prise en charge adaptée de la personne âgée dans sa globalité et que le regard porté sur la gériatrie ne soit réduit qu’aux seules problématiques d’hébergement, de dépendance et de soins de base.Par ailleurs, compte tenu du nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou autre maladie apparentée, la FEHAP demande l’élaboration de mesures spécifiques et concrètes concernant ce type de prise en charge qui nécessite des compétences multiples et complémentaires (gérontopsychiatrie).

Les services de soins infirmiers à domicile

Pour les personnes âgées au domicile, les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sont appelés à intervenir auprès de personnes lourdement handicapées ou présentant des poly-pathologies.La prise en charge de ces personnes nécessite du temps, des moyens techniques importants et une fréquence d’intervention qui ne s’accordent pas avec les niveaux de financement octroyés à ce jour aux moins de 60 ans.La FEHAP demande à ce que l’annonce par le gouvernement de la création de 17 000 places de SSIAD dans la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes soit appliquée dans les plus brefs délais et que les moyens correspondant aux besoins des personnes âgées et handicapées accueillies soient alloués à ces services.

Etre écouté et entendu

En conclusion, la FEHAP rappelle les nombreux messages d’alerte et propositions adressés aux pouvoirs publics dans ses motions précédentes et demande vivement qu’ils ne restent pas lettre morte, pour que soit véritablement affirmée et valorisée la place de la personne âgée dans notre société.



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