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Des critères sociaux dans les marchés publics

Directive européenne


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Selon les directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004, il est aujourd'hui possible d'introduire, à côté du principe d'attribution des marchés à l'offre la plus avantageuse (prix de marché),des critères sociaux dans les marchés publics de travaux, defournitures et de services. Ces critères sociaux devront :
  • être annoncés expressément dans l'avis de marché ou le cahier des charges ;
  • être compris dans les conditions d'exécution des marchés ;
  • n'être pas directement ou indirectement discriminatoires pour les entrepreneurs.


  • mis à jour le

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