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Fin de vie - Euthanasie

La mission parlementaire proposera de modifier la loi


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- La mission parlementaire d'information «sur l'accompagnement de lafin de vie» proposera d'ici l'été la modification du code de santé publique et du code de déontologie médicale pour mieux répondre à la volonté des malades et mieux protéger les médecins, a annoncé samedi Gaëtan Gorce, vice-président de la mission et député PS de la Nièvre.

«Nous sommes sur le chemin qui consiste à exclure la dépénalisation de l'euthanasie mais à proposer une modification du code de santé publique et du code de déontologie des médecins», a expliqué M. Gorce, venu participer à la dernière journée du 10e congrès de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).Cette orientation a été confirmée par le président de la mission d'information, Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes (UMP), dans une lettre adressée aux congressistes, résumant les grandes lignes de la réflexion des parlementaires. «Le recours à une loi nous paraît indispensable, comme acte fort et symbolique, sur des questions aussi importantes que celles de la vie et de la mort», a ajouté M. Gorce.Le député a parallèlement souligné la nécessité de renforcer les «moyens humains et financiers des soins palliatifs». La mission d'information souhaite aboutir à un consensus pour présenter fin juin une proposition de loi sur l'euthanasie, a-t-il précisé.«Nos principaux soucis sont d'assurer la transparence a collégialité de la démarche pour garantir le droit des malades et la sécurité juridique des médecins», a-t-il encore expliqué. Il a détaillé les différents cas de figure que les parlementaires ont distingué dans leur réflexion comme autant de «paliers». «Nous nous sommes d'abord intéressés au non-acharnement thérapeutique. Cette notion est prévue dans la déontologie médicale mais reste ambiguë juridiquement. Il faut modifier la loi pour sortir de cette contradiction», a analysé le député de la Nièvre.Conncernant «le malade conscient ou inconscient en fin de vie», «la mission semble prête à franchir le pas d'une modification du code de santé publique pour davantage prendre en compte la volonté du malade», a-t-il indiqué. Demeure le cas des «maladies incurables», sur lequel le débat est «encore complètement ouvert au sein la mission», selon M. Gorce et celui du suicide médicalement assisté que «nous n'aborderons sans doute même pas».MM. Leonetti et Gorce ont insisté sur la densité des débats qui se sont déroulés depuis huit mois. Quatre-vingt-une personnalités de tous horizons ont été auditionnées jusqu'ici. «Tous ceux qui avaient des certitudes les ont vu tomber au fur et à mesure des débats. Nous sommes dans la recherche de consensus au-delà des appartenances partisanes». Le 10e congrès national de la SFAP qui s'est achevé samedi avait pour thème «Euthanasie et fort désirée : questions pour les soins palliatifs».



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