Protection juridique

"Minimiser les risques de mises en cause"

La Fédération nationale desassociations tutélaires (FNAT) vient de rédiger une nouvelle charte pour ses membres exerçant des mesures de protection juridique et s'engage à mettre tout en oeuvre pour qu'ils s'y conforment rapidement.Les articles qui intègrent les dispositions législatives et la recommandation européenne de 1999, sur les majeurs insistent tout particulièrement sur l'impérieuse nécessité de transparence de la gestion et/ou d'éthique.Consciente que le risque zéro n'existe pas, la FNAT précise bien qu'il s'agit de "minimiser les risques pour une association d'être mise en cause".FNAT94, rue Saint Lazare75009 - ParisTel 01 42 81 46 11fnat.tutelle@wanadoo.fr

FrG
mis à jour le 21/06/2004

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