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Décret sur les pensions de réversion

Avis défavorable unanime à la Cnav


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Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a émis le 23 juin à l'unanimité un avis défavorable au projet de décret sur les pensions de réversion.

Lors de sa séance du 23 juin, le conseil d'administration de la Cnav était appelé à se prononcer, par un avis consultatif, sur le projet de décret en Conseil d'Etat et de décret simple relatif à la mise en oeuvre de la réforme des pensions de réversion, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 réformant les retraites.Ce projet, voté en première lecture à l'Assemblée nationale supprime les conditions d'âge et de durée de mariage pour le versement de la pension de réversion aux veufs ou veuves, mais prévoit une condition de ressources. Plusieurs membres du conseil d'administration de la Cnav «se sont élevés contre le fait que le projet proposé tendra à transformer la nature de la pension de réversion du régime général», initialement de nature contributive, en «un minimum social, filet de sécurité contre la grande pauvreté» .Les délégations CFDT et CFE-CGC, notamment, ont «dénoncé le fait que les pensions de réversion des régimes complémentaires puissent être prises en compte dans la détermination des ressources qui ouvriront droit à la pension de réversion du régime général», ce qui, pour elles, transformera «les régimes complémentaires en régime de base pour un certain nombre d'assurés».Le conseil d'administration de la Cnav s'inquiète enfin du fait que «le nouveau système serait très difficile à expliquer aux assurés qui seront placés dans une situation d'incertitude sur le montant de leur pension», ce droit étant révisable périodiquement en fonction de l'évolution des ressources. En conséquence, «l'ensemble des composantes du conseil a estimé qu'il convenait que la publication des deux projets de décrets présentés par le gouvernement soit différée afin de permettre un examen approfondi des impacts potentiels de leur application».



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