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Réforme des retraites

Nouveau calcul du salaire annuel moyen


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La loi Fillon prévoit les modalités de détermination du salaire annuel moyen. Celui ci est « égal à la somme des salaires retenus divisés par le nombre d’années considérées »La circulaire CNAV 2004-27 du 24 juin 2004 revient sur le calcul de ce salaire moyen.
  • Avant le 1er janvier 2004, les meilleures années étaient retenues même si pour l’une d’entre elle le salaire reporté était insuffisant pour valider un trimestre d’assurance, limitant ainsi le salaire annuel moyen et diminuant donc le montant de cette pension
  • Depuis le 1er janvier 2004, les faibles salaires ne permettant pas de valider de trimestre ne sont plus pris en compte dans le salaire annuel moyen. Ainsi les bas salaires sont neutralisés ce qui avantage l’assuré.Ce nouveau mode de calcul présente l’avantage que même si le montant de la retraite est nul du fait de l’absence de validation de trimestre pour cause de faibles salaires, l’assuré peut prétendre à la majoration permettant de porter la pension de vieillesse, lors de sa liquidation à un montant minimum (minimum contributif), lorsqu’elle ne dépasse pas une limite fixée par décret.En savoir plus


  • mis à jour le

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