Réforme de l'assurance maladie

Principales mesures

Les députés ont voté 35 des 45 articles du projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie. 8000 amendements avaient été déposés.Retour sur les principales mesures :

Renforcement du contrôle des arrêts de travail prescrits en nombre élevés ou de façon abusive

Lutter contre le nomadisme médical : la prolongation d'un arrêt de travaildoit être établie par le médecin prescripteur de l'arrêt initial.

Récupérer des prestations indûment versées aux assurés sociaux par les caisses

Promouvoir les médicaments génériques auprès des médecins

Création de la Haute autorité de santé qui aura compténce sur l'Afssaps

Création d'un dossier médical personnalisé

Paiement d'un euro non remboursable à chaque consultation médicale

Fixation de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'Assurance maladie) par le parlement avec création d'un comité d'alerte si l'augmentation desdépenses prévue dépasse 1%

Création d'un conseil de l'hospitalisation qui devra analyser sur le plan financier, la politique hospitalière, création d'une mission d'évaluation et decontrôle (MEC)sur les dépenses sociales, et pérénisation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie

Création d'une nouvelle Union Nationale des Caisses d'Assurance-Maladie pour coordonnéer les caisses : Caisse Nationale, URCAM et CPAM et fixer les tarifet conditions de remboursement des prescriptions et des actes médicaux

Pour les assurés : proposition d'un crédit d'impôt pour faciliter l'acquisition d'une assurance complémentaire mais aussi texte pour dissuader lesassurances complémentaires de rembourser la contribution forfaitaire qui restera à la charge de l'assuré

AdV
mis à jour le 19/07/2004

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