Assurance dépendance et Europe

Pas de condition de résidence

A l’occasion de deux affaires qui lui étaient présentées, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu une valeur de principe à l’égalité des citoyens européens en matière d’assurance dépendance.Elle a jugé, dans un arrêt du 8 juillet, que le lieu de résidence ne devait pas conditionner la prise en charge, par « l’assurance dépendance » d’un Etat membre, des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité des tierces personnes intervenant auprès de personnes dépendantes.L’une des affaires, concerne un couple travaillant en Allemagne mais résidant en France où il s’occupe de son enfant handicapé et qui s’est vu refuser la prise en charge des cotisations à l’assurance vieillesse et d' invalidité tout comme à l’assurance accident, prévues par la sécurité sociale allemande, pour motif de non résidence de la tierce personne dans le pays compétent en matière d’assurance dépendance.La cour de justice estime :- que la prise en charge de certaines cotisations vieillesse constitue « une prestation en espèces de l’assurance maladie »au profit de la personne dépendante ;- qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si la tierce personne a qualité de travailleur ou non, l’important étant qu’elle ait la « citoyenneté de l’Union ».Elle conclut que le refus motivé pour non résidence sur le territoire de l’état compétent « conduit à traiter de manière différente des personnes se trouvant dans une même situation » et ajoute qu’elle constitue « une discrimination prohibée par le droit communautaire ».

FrG
mis à jour le 19/07/2004

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