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Assurance maladie

Les points principaux de la réforme


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Voici les principales mesures du projet de réforme de l'assuouirance maladie, adopté en première lecture mardi 20 juillet par l'Assemblée.

ORGANISATION DU SYSTEME DE SANTE

  • - Contribution non remboursée des patients à chaque acte médical. Montant fixé d'abord par décret à 1 euro, puis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
  • - Plafonnement annuel pour personnes atteintes de maladies chroniques. Mineurs, femmes enceintes et bénéficiaires CMU (couverture médicale universelle) exonérés.
  • - Dossier médical personnel (DMP): Création d'ici au 1er juillet 2007. Informatisé, il centralisera les informations sur le patient. Niveau de remboursement des soins "subordonné à l'autorisation" d'accès donnée par le patient.Accès interdit "même avec l'accord de la personne concernée" pour la médecine du travail ou pour conclure un contrat notamment pour une protection complémentaire.
  • - Médecin traitant: Généraliste ou spécialiste désigné par les assurés de plus de 16 ans, sous peine de diminution des remboursements. Consultation d'un autre médecin remboursée en cas d'urgence et quand l'assuré est loin de son lieu de résidence.-Possibilité de dépassements d'honoraires pour consultations de spécialistes non prescrites par le médecin traitant, sauf gynécologues, pédiatres et ophtalmologistes.
  • - Lutte contre abus et fraudes: + Contrôle accru des médecins si nombre de prescriptions d'arrêt de travail "significativement supérieur" à la moyenne. Pas de suspension des indemnités journalières si l'irrégularité est le fait du médecin.+ Contrôle accru des arrêts de travail.+ Récupération des prestations indûment versées, sauf pour assuré en situation de "précarité".+ Maintien indemnisation seulement en cas d'arrêt de travail prolongé par le médecin prescripteur de l'arrêt initial + Renforcement encadrement de la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD, remboursée à 100%).+ Renforcement contrôle des prescriptions par les caisses. "En cas d'anomalie", possibilité d'en faire supporter la responsabilité au médecin ou à l'assuré.
  • -Carte Vitale: + photographie de l'assuré à partir de 2006+ Possibilité pour les médecins de consulter les données, avec accord du patient pour les informations personnelles.+ Possibilité de demander au détenteur de justifier de son identité.
  • - Médicament: Elargissement de la définition du médicament générique.
  • - Risques médicaux: Accréditation des médecins hospitaliers (anesthésistes, chirurgiens, obstétriciens..), qui en contrepartie bénéficient d'une aide pour leur contrat d'assurance.
  • GOUVERNANCE:

  • -Création de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'UNCAM coordonne l'action des caisses d'assurance maladie des salariés (CNAM), des travailleurs non salariés (CANAM) et des agriculteurs (MSA), définit conditions de remboursement des actes et des prescriptions et fixe leur tarif.
  • - Création d'une Haute autorité de santé chargée d'évaluer "produits, actes ou prestations de santé", pour contribution aux décisions de remboursements.
  • -Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS): réforme instancesdirigeantes (un conseil et un directeur général nommé pour cinq ans pardécret).
  • ASSURANCES COMPLEMENTAIRES

  • - "Crédit d'impôt" pour faciliter l'acquisition d'une assurance complémentaire par les personnes aux ressources comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 15%.
  • FINANCEMENT

  • - Elargissement de l'assiette de la CSG sur les salariés (application sur 97% des revenus contre 95%).
  • - Hausse de 0,4% du taux de CSG pour les retraités imposables, de 0,7% sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, de 2% sur les jeux.
  • - Compensation par le budget Etat des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales.
  • -Affectation d'un milliard d'euros (droits sur les tabacs) à l'assurance maladie.
  • - Imposition additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au taux de 0,03%.
  • -Reprise de la dette de la sécu (35 milliards d'euros à la fin 2004 + déficits 2005 et 2006 évalués à 15 mds d'euros) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), alimentée par CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Durée de vie prolongée jusqu'à extinction de la dette.


  • mis à jour le

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