Réforme de l'Assurance maladie :texte définitivement adopté par le Parlement

Dernière étape le Conseil constitutionnel

Après l’adoption par l’Assemblée le 20 juillet, le Sénat a voté le 27 juillet en première lecture, par 171 voix contre 110, pour le projet de réforme de l'assurance maladie, qui met en place le "dossier médical personnel" (DMP), institue le système du "médecin traitant", et instaure une contribution forfaitaire non remboursée sur les actes médicaux.Le texte qui a donné lieu de la part des sénateurs à 146 amendements a fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, puis a été définitivement adopté par le Parlement le 30 juillet.Il ne reste plus à la loi, avant d’être publiée, qu’à être examinée par le Conseil constitutionnel.

FrG
mis à jour le 02/08/2004

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