Agevillage

Questions sur le décret budgétaire : note d'information de la DGAS

Les quarante questions les plus posées de janvier à juilet 2004


Partager :

LaDGAS a publié le 2 août 2004, une note d’information "DGAS/5B n°2004- 379" relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en œuvre du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003.La note précise que le décret et arrêtés financiers, budgétaires, comptables et tarifaires ont été présentés par la DGAS dans le cadre de près d’une centainede réunions d’information organisées d’octobre 2003 à juin 2004.Le forum aux questions reprend les questions les plus posées dans le cadre de ces réunions ou sur la boite aux lettres Internet ouverte à cet effet.Exemples de questions
  • Tableaux récapitulatifs : remise des budgets, annexes...
  • Les établissements de santé participant au service public hospitalier (PSPH) peuvent-ils gérer, dans le cadre de budgets annexes, des établissements sociaux et médico-sociaux ?Réponse : Non, les organismes gestionnaires d’établissements de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ne peuvent pas gérer des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de budgets annexes à leurs établissements de santé, mais doivent le faire dans le cadre de budgets propres.En effet, l’article R.715-7-1 du code la santé publique exclut les PSPH du dispositif des budgets annexes sociaux et médico-sociaux prévus pour les établissements publics de santé alors que l’article R.715-7-4 les oblige à avoir une comptabilité distincte.Ils doivent avoir leur bilan technique, leur compte de résultat et leur section d’investissement propres. Les rapports financiers avec les établissements de santé privés gérés par le même organisme gestionnaire passent par des comptes de liaison.
  • Application de l'article 34 du décret (R.314-35 du CASF), concernant lafacturation du différentiel. Cette règle s'applique t-elle pour les tarifs dépendance fixés dans les établissements privés à but lucratif ?Réponse : OUI
  • Dans 4 maisons de retraite du département et suite à une convention avec le centre hospitalier, un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur.Sur quel compte et donc quelle section tarifaire doit-on imputer les charges correspondantes à ses déplacements entre les 4 maisons de retraite et l'établissement sanitaire? Le département refuse de les imputer sur le compte 625 : déplacements.Réponse : Comptablement cette dépense ne peut pas être imputée ailleurs qu'au compte 625 et ce compte est imputé à 100% sur l'hébergement en application du décret n°99-316 et de ses annexes au nom du principe que l'accessoire suit le principal.C'est donc une obligation réglementaire que le Conseil Général ne peut ignorer
  • Les URSSAF soumettent à cotisations sociales les pécules que les EHPAD versent aux résidents qui concourent de façons diverses au fonctionnement de l’établissement. Que peuvent-ils faire ?Réponse : Certains résidents les moins dépendants participent, en effet, au fonctionnement de certains EHPAD en réalisant de façon volontaire différents travaux (vaisselle, repassage, aide à la cuisine, jardinage…). Certains établissements leur donnent en contrepartie un pécule qui constitue un revenu soumis à cotisations sociales. Aussi, afin de prendre en compte cette aide, il peut être conseillé à l’établissement de moduler les tarifs hébergement en application de l’article 30-1 du décret n°99-316 (article R.314-189 du CASF). Il peut aussi accorder des rabais,des remises et des ristournes sur le prix de journée hébergement. Les rabais, remises et ristournes accordées par l’établissement sont des charges d’exploitation (compte 709 dans le groupe fonctionnel I) qui se substituent aux pécules (compte 6582 du groupe fonctionnel III)....


  • mis à jour le

    Partager :


    Vos réactions

    Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



    Réagir à cet article :

    * ne sera pas affiché


    HAUT DE PAGE

    © Eternis SA -