L'accueil familial pour les personnes âgées

"Tout le monde me disait : Il n'y a pas de solution de rechange ! Mais aujourd'hui je sais que ce n'est pas vrai ! " Mathilde F., 53 ans, ne voulait pas que sa mère adoptive, âgée de 92 ans, finisse ses jours en maison de retraite. Elle ne voulait pas non plus l'accueillir chez elle, dans un appartement dont chaque mètre carré était occupé par les membres de sa propre famille. C'est à ce moment-là qu'une assistante sociale lui a parlé de l'accueil familial. 

L'accueil familial peut être :

- temporaire (par exemple, en cas d'absence des proches)
- ou à temps partiel (par exemple, une semaine tous les mois),
- ou permanent. 

Qu'est-ce que l'accueil familial ?

Une formule d’accueil par des particuliers à domicile, moyennant rémunération, de personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes handicapées adultes n’appartenant pas à leur famille jusqu’au 4^ème degré inclus.

Instauré en 1989, l’accueil familial est une alternative d’hébergement pour les personnes âgées et handicapées, qui ne souhaitent pas vivre dans un établissement collectif ou qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester seules à leur domicile. C’est une solution intermédiaire et enrichissante humainement.

Il peut répondre à des demandes de prise en charge durable ou d’accueil temporaire, notamment pendant les vacances ou après une hospitalisation.

Une formule humaine et chaleureuse mais pour peu que les règles du jeu soient claires de part et d’autre.

La loi du 10 juillet 1989 avait clairement dressé le cadre de l'accueil familial. Cela pour mettre fin à un certain nombre d'abus. Depuis lors, des modifications législatives et réglementaires sont intervenues pour permettre notamment d’adapter les conditions d’accueil à l’évolution des modes de vie, tant des personnes accueillies que des accueillants familiaux. 

Une enquête sur l’accueil familial, réalisée par l’Ifrep fin 2014 et publiée en avril 2015, montre que, fin 2013, 6 700 personnes âgées ont été accueillies et 7 404 accueillants étaient agréés dont 94 % pour un accueil à temps complet. 

Quelles formalités pour la personne accueillie ?

Demander en premier lieu, la liste des accueillants familiaux au conseil départemental.

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil privé dit « de gré à gré » conforme à un contrat type réglementaire. La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie. Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du conseil départemental.

Ce contrat fixe la nature de l'accueil (tous les samedis, par exemple, ou à plein temps...), les services fournis ainsi que les locaux mis à disposition, la rémunération, les conditions particulières de modification, de suspension ou de dénonciation du contrat, la période d'essai, les indemnités qui pourraient être dues, les effets du défaut d'assurance...

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit demander à l’Urssaf son affiliation en tant qu’ « employeur ».

La demande se fait par formulaire cerfa n°11469*03 dans les 8 jours suivant l'accueil. Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter pour le calcul des cotisations.

Quel coût ?

Le législateur a voulu encourager l'accueil mais aussi limiter les abus dont les personnes âgées ont pu être les victimes. Pour réduire le risque de spoliation, il a donc strictement encadré la rémunération de l'accueillant.

La personne accueillie a à sa charge la rémunération de l’accueillant familial. Elle doit aussi payer les cotisations sociales patronales sauf si elle remplit les conditions d’âge ou de dépendance pour en être exonérée. La demande doit être adressée à l'Urssaf.

Le prix de journée se compose d’une rémunération journalière des services rendus ainsi que d’une indemnité de congé, le cas échéant, d’une indemnité journalière pour sujétions particulières fixée au regard du degré d’autonomie de la personne accueillie, d’une indemnité d’entretien correspondant au remboursement des frais occasionnés pour l’accueil (alimentation, électricité, chauffage…), et d’un loyer pour la partie de l’habitation réservée à la personne accueillie.

La fourchette de rémunération varie donc en fonction de l’état de dépendance de la personne accueillie et de son handicap. Elle s’appuie sur un barème arrêté par le président du Conseil départemental.

Le salaire journalier d’un accueillant familial est fixé pour un accueil à temps complet, au minimum à 2,5 Smic horaire brut, soit à 24,70 € (au 10 décembre 2015) auquel il faut ajouter les différentes indemnités composant le prix de journée.

Ainsi le coût moyen d’un accueil familial se situe entre 45 et 59 € par jour, soit entre 1370 et 1800 € par mois.

A noter : pour faciliter ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département.

Quelles aides sociales et fiscales pour la personne accueillie?

La personne accueillie peut bénéficier d’aides au financement de son hébergement telles que :

• l'allocation de logement sociale (ALS),
• l'aide personnalisée au logement (APL),
• l’aide sociale à l’hébergement (ASH),
• l’Apa pour la perte d'autonomie.

Elle peut également avoir droit à une réduction ou à un crédit d’impôts au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

L’accueillant familial doit garantir la sécurité et le confort physique et moral des personnes âgées accueillies

Un particulier ou un couple s’engage à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée en lui assurant divers services dont l’hébergement et l’entretien. Pour être accueillant familial, il faut être agréé par le conseil départemental, en répondant aux critères d'un référentiel national (depuis décembre 2016). Cet agrément est donné pour cinq ans.

L’accueil familial peut être permanent, temporaire ou séquentiel, à temps plein ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en chambre individuelle ou en logement indépendant.

Un particulier ne peut accueillir qu'une ou deux personnes âgées. L'effectif peut être porté à trois, par dérogation du président du conseil départemental.

Comme l’engage le contrat d’accueil mis en place entre la personne accueillie et l’accueillant familial, ce dernier doit garantir la sécurité, le confort physique et moral des personnes âgées, sa présence, la qualité de son écoute et de sa prévenance.

En outre, la personne agréée pour l'accueil et la personne accueillie sont tenues de souscrire l'une et l'autre un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers.

L’organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux est assuré par le conseil départemental.

En cas de litige

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur et en cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial. 

Où s'adresser ?

• Au Clic - centre local d'information pour les personnes âgées
• Au conseil départemental
• A l’Urssaf 
• A la MDPH
• Au tribunal d'instance - en cas de litiges

Sites utiles

• Famidac : l'association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires
• Fédération des familles rurales
• FNAAF : Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux

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Guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées