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Droit et fin de vie

Un projet de loi discuté avant la fin de l'année


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Dans une interview accordée vendredi 27 août au quotidien Le Figaro, le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy a annoncé qu’il proposerait avant la fin de l’année au Parlement un projet de loi sur le droit à la fin de vie. Ce projet, reprenant les propositions de la mission parlementaire Léonetti, devrait mieux encadrer la décision de mettre fin à un traitement médical face à une mort inéluctable.

"Nous créons le droit du malade à refuser le traitement inutile ou déraisonnable", tout en permettant au corps médical "d'assister [les familles dans] des décisions difficiles sans pour autant s'exposer à une responsabilité civile qu'il n'a pas vocation à supporter" a déclaré le ministre.Le texte sera examiné avant la fin 2004, a-il indiqué.

Les principales dispositions du projet

Les médecins et la famille seront au coeur de la démarche."La loi systématise la consultation des proches, sans faire reposer pour autant la décision sur leurs épaules. C'est le corps médical qui décide. Mais cela permettra d'éviter aux familles d'apprendre après coup des décisions trop souvent jugées obscures".En cas de désaccord entre le malade et le médecin, "la loi prévoit que le malade fasse appel à un collège d'autres médecins pour décider".Pour les malades inconscients, "la loi prévoit d'anticiper leur choix par la rédaction de directives anticipées, une sorte de testament médical que devra consulter l'équipe médicale. Si aucune directive n'a été donnée, aucune décision d'arrêt de traitement ne pourra être prise sans décision collégiale. C'est-à-dire d'au moins deux médecins. En outre, ce testament de fin de vie demeurera non exécutoire" a détaillé le ministre de la Santé.Enfin, le texte prévoira "des dispositions particulières" pour garantir aux personnes seules et sans famille "la collégialité de la décision".Le code pénal ne sera pas modifié. "L'acte de donner la mort sera donc toujours puni par la loi" a insisté le ministre. Le projet de loi modifiera le code de déontologie et le code de santé publique, pour instaurer "le droit de mourir dans la dignité".Les articles plus particulièrement concernés sont "les articles 37 et 38 du code de déontologie médicale". "Le 37 définit les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement dans une procédure collégiale. Le 38 consacre l'alternative des soins palliatifs aux soins curatifs" a déclaré M. Douste-Blazy.Le Gouvernement entend donner les moyens de cette mesure. "Afin de garantir l'efficacité de cette mesure, la loi inscrira l'obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs. Obligation qui sera portée dans les contrats pluriannuels conclus par les agences régionales d'hospitalisation".



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