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Faire respecter ses droits en maison de retraite

Vivre en collectivité : des droits et des devoirs


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La vie en collectivité implique des droits et devoirs de la part de chacun de ses membres.

Les résidents et leur famille doivent connaître, respecter et faire valoir :


Le réglement de fonctionnement (ancien réglement intérieur)

Le fonctionnement et les décisions du Conseil de la Vie Sociale : CVS (ancien conseil d'établissement) pour éventuellement s'y impliquer)  Retrouvez la grille d’évaluation des CVS par la FNAPAEF

Les termes de leur contrat de séjour signé, ainsi que ses éventuels avenants

Dans le cadre de la démarche qualité que doit engager tout établissement médicalisé, un document d'auto-évaluation des conditions de vie, de soins au sein des établissements a été réalisé par la Direction générale de l'action sociale (DGAS). Il se nomme ANGELIQUE. 

Un questionnaire d’autoévaluation des pratiques de bientraitance en EHPAD a été adressé pour la première fois aux 8 000 Ehpad en mai 2009, et renouvelée en 2010. 

Par ailleurs, diverses normes qualité commencent à être proposées aux maisons de retraite : norme NF, certification de service Qualicert, AFAQ au sein du groupe Medica France...
A chaque établissement de décider quelle démarche entreprendre

En cas de litiges, la communication directe avec la direction de l'établissement voire sa hiérarchie (conseil d'administration, directeur régional...) reste la meilleure approche.

Néanmoins, si les problèmes ne se résolvent pas, des structures sont à contacter :

En cas de litiges sur le contrat, la facturation : la DGCCRF du département (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes )

 En cas de non respect des normes d'hygiène, de sécurité, de soins, contactez le 3977 : allo maltraitance , ALMA : allo maltraitance personnes âgées, la DDASS : direction départementale de l'action sanitaire et sociale, le conseil général (coodonnées sur l'annuaire agevillage rubrique information et conseils)

La personne qualifiée est le nouvel interlocuteur officiel, de recours, dans chaque département

L'association de familles et résidents si elle existe... sinon elle est à monter, avec l'appui de la nouvelle fédération nationale FNAPAEF

Voir aussi notre Forum Maison de retraite, Conseils de la vie sociale sur Agevillage



mis à jour le

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Vos réactions

Dwrdan

19/04/2010 19:04

L'AIDE-SOIGNANT


existe t il des statuts et/ou conventions collectives pour le personnel AIDE-SOIGNANT en EHPAD ? merci.




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