Nouveaux dispositifs pour la pension de réversion

Entrée en vigueur le 1er juillet 2004

Au 1er juillet 2004, les conditions de durée de mariage et d'abscence de remariage ne s'appliquent plus à la pension de reversion.La condition d'âge va elle-aussi disparaître progressivement et seule la condition de ressource subsistera en 2009.La pension de réversion reste égale à 54% de la pension principale ou de la rente du conjoint décédé.Elle ne peut être inférieure au montant minimal fixé par décret.Soit au 1er septembre 2004 : 244,63 € /mois, plus 83,03 €/mois pour enfant à charge.Le plafond de ressouces annuel est de 14 955,20 € pour une personne seule et de 23 928,30 € pour un ménage.Le cumul avec une pension vieillesse est limité à 10 844,88 € par an.Si ce plafond de ressource est dépassé, la pension est réduite à due concurrence.

Détermination des ressources

Depuis le 1er huillet 2004, les ressources sont évaluées sur les trois mois civils précédent la date d'effet de la pension de réversion.Si ces ressources dépassent le quart du plafond, les 12 derniers mois civils seront alors comparés.Sont pris en compte dans les ressources :

Les avantages invalidité et vieillesse

Les revenus professionnels et autres comme les biens mobiliers et immobiliers, des donations ralisées dans les dix dernières années avant la demande de pension

les vantages en nature des titualires de l'allocation supplémentaire sous conditions

Ne sont pas pris en compte

Les prestations familiales

L'allocation de logement

Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé

Jusqu'au 30 juin 2006, les avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse et autres régimes complémentaires

AdV
mis à jour le 06/09/2004

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JOLY : PENSION DE REVERSION - VOL MANIFESTE

J'ai lancé une pétition http://www.petitions24.net/pension_de_reversion_-_vol_manifeste ainsi qu'un blog http://www.123siteweb.fr/pensionreversion-volmanifeste/71296560 C'est une honte !!!

le 08/01/2012 à 10:01

Commentaire modéré par l'administration du site 09/01/2012 à 09:01

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