Seul le juge des affaires familiales en fixe le montant et la date d’exigibilité

... et non la commission d'admission à l'aide sociale

Dans arrêt récent (16 juin 2004), le Conseil d'etat a précisé que la commission d'admissionà l'aide sociale ne pouvait déterminer qu'un montant global de participation de l'obligé alimentaire aux dépenses laissées à la charge du bénéficiaire etde ses débiteurs ( ex. frais d'hébergement en maison de retraite).Mais cette même commision d'admission à l'aide sociale ne fixe ni le montant précis, ni la date d'exigibilité.C'est à l'autorité judiciaire de le faire, c'est-à-dire au juge des affaires familiales (JAF) qui est compétent pour fixer ce montant et sa date d'exigibilité.Ces droits seront fixés pour une période postérieure à la saisie du juge.Les obligés alimentaires n'auront ainsi pas à régler des sommes décidées par la commission d'admission à l'aide sociale.

AdV
mis à jour le 06/09/2004

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