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Chronique ADMR :Dépendance : la part (trop) belle aux départements ?

Interrogations et inquiétudes


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Le rapport Briet-Jamet présenté le 8juillet dernier au Premier Ministre propose un schéma d’organisation de la prise en charge de la perte d’autonomie qui repose sur un large transfert de compétences aux départements. Un choix certes cohérent, avec un seul acteur aux commandes, mais qui soulève aussi interrogations et inquiétudes.

La première interrogation concerne la régulation des politiques locales.

La CNSA, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, rebaptisée ANSA par les rapporteurs (Agence nationale de solidarité pour l’autonomie) n’aura que peu de pouvoirs de régulation par rapport aux politiques menées par les conseils généraux. Or on sait, à travers l’exemple de l’APA, qu’il existe une inégalité très forte de prise en charge des personnes âgées entre les départements. Le dispositif proposé n’apporte aucun correctif à cet égard. En confiant la responsabilité du volet soins de la prise en charge de la perte d’autonomie aux départements, ne risque-t-on pas d’accroître encore les inégalités ?Les comités départementaux de solidarité pour l’autonomie, présentés comme des comités de suivi des politiques des conseils généraux, n’auront par ailleurs que peu de pouvoirs.N’y a-t-il pas de ce fait, dans la répartition des responsabilités entre le niveau national et le niveau local, un risque de déséquilibre en faveur des conseils généraux qui ne permettra pas de promouvoir une politique nationale forte et unifiée en matière de prise en charge de la perte d’autonomie. De notre point de vue, la CNSA devrait avoir des compétences plus étendues concernant cette politique et fixer des objectifs en matière de réponse aux besoins des personnes : par exemple, harmonisation des plans d’aide, politique de qualification du personnel d’intervention, etc.

Notre seconde interrogation porte sur la proposition de confier le volet sanitaire de la prise en charge de la perte d’autonomie et son financement aux départements.

Le dispositif imaginé par MM. Briet et Jamet conduit à séparer la responsabilité des « soins » de la perte d’autonomie, confiée aux conseils généraux, de celle des autres « soins » pris en charge par l’assurance maladie. Ceci n’est pas cohérent. La volonté d’assurer une meilleure coordination des interventions sanitaires et sociales pour la prise en charge de la perte d’autonomie ne doit pas conduire à l’éclatement des responsabilités en matière de politique de santé. Il est nécessaire de garder une politique unifiée mise en œuvre par l’assurance maladie. La responsabilité doit rester à l’assurance maladie en prévoyant des dispositifs institutionnels qui permettent de renforcer la coordination des politiques entre les conseils généraux et l’assurance maladie qui est aujourd’hui insuffisante.Par ailleurs, nous nourrissons quelques inquiétudes concernant le financement du volet sanitaire de la prise en charge de la perte d’autonomie. Le rapport propose de lui affecter une part de recettes fiscales. Comment ces dotations « soins » suivront-elles l’évolution des besoins de prise en charge de la perte d’autonomie ? Le problème est déjà posé pour le financement national de l’APA assis sur une part de la CSG. Nous pensons que le financement des soins doit rester intégré dans le financement global de l’assurance maladie.Une autre conséquence de la mise en place de ce type de financement serait de supprimer les discussions au Parlement concernant la politique de prise en charge de la perte d’autonomie. Elle ne serait débattue ni à l’occasion du vote de la loi de Finances annuelle ni lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Enfin, autre inquiétude pour notre mouvement, le transfert éventuel de la compétence et des crédits de la CNAV en matière d’aide ménagère aux conseils généraux.

Outre que ce transfert retirerait à cet organisme et aux caisses de retraite en général une compétence d’action sociale importante, il y a risque que la politique de prévention qu’elles assurent soit sacrifiée au profit de la prise en charge des personnes les plus dépendantes. La aussi, la mise en place d’une coordination institutionnelle serait préférable.Vous souhaitez réagir à cette chronique, cliquez-iciAdhérents ADMR, bénéficiez de tarifs privilégiés (-40%) sur les abonnements d'agevillage.



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