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Réforme des droits de succession

Franchise jusqu’à 100 000 euros


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M. Raffarin a confirmé, vendredi 17 septembre dans le Figaro que «le gouvernement ne veut pas qu'il y ait des droits à payer pour une succession en ligne directe jusqu'à un montant de 100 000 euros».

Jean-Pierre Raffarin, premier ministre a confirmé la volonté du gouvernement d’aboutir sur les droits de succession. Une réforme proposée par le ministre de l'Economie, Nicolas Sarkozy qui prévoit dans le budget 2005 «une franchise totale» d'impôts pour le patrimoine moyen des Français. Le projet est le suivant : Pas de droit à payer pour une succession en ligne directe jusqu'à un montant de 100 000 euros. Les familles avec des enfants bénéficiant du système actuel ne seront pas pénalisée.A Bercy, où l'on indiquait b que le «patrimoine moyen« des Français est de 100.000 euros environ, selon les statistiques, on expliquait qu'une réforme des droits de succession telle qu'envisagée par le ministre était «compliquée en technique fiscale« et que «différentes options« étaient à l'étude.Actuellement, le conjoint bénéficie d'un abattement de 76.000 euros sur sa part d'héritage et les enfants de 46.000 euros chacun. L'instauration d'une «franchise impliquerait un changement de logique«, explique-t-on à Bercy, puisqu'on ne partirait plus de la situation de l'héritier mais de la taille du patrimoine. Ainsi, un patrimoine de 150.000 euros auquel on appliquerait une franchise du montant du patrimoine moyen, soit 100.000 euros, passerait à 50.000 euros.La question se posait de savoir si franchise et abattements pourraient se cumuler. Le premier ministre a souhaité présenter «un système juste et équitable en fonction du nombre d'héritiers», cumulant éventuellement franchise et abattement, dans des proportions variables selon le nombre d'enfants, a-t-on expliqué.



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