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Droits des handicapés

Le Sénat adopte le projet de loi


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Le Sénat a adopté jeudi 21 octobre au soir, en deuxième lecture, le projet de loi sur «l'égalité des droits et des chances» des personnes handicapées, dont la mesure phare est la création d'une «prestation de compensation» des conséquences du handicap.

Le le projet de loi sur «l'égalité des droits et des chances» des personnes handicapées, défendu par la secrétaire d'Etat aux Handicapés Marie-Anne Montchamp et très attendu par les quelque six millions d'handicapés français, introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un «droit à compensation». Le projet de loi, qui doit être encore transmis à l'Assemblée nationale pour un deuxième examen, a été adopté par 192 voix (UMP, UDF, une partie du RDSE) contre 118 (PS, PCF) et 7 abstentions.Au cours des séances de jeudi, le Sénat a apporté une série de modifications au texte, portant notamment à 1.500 Smic horaire (au lieu des 800 Smic votés par l'Assemblée) la contribution maximum des entreprises privées n'employant pas de handicapés depuis plus de trois ans au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).Les sénateurs ont décidé, contre l'avis du gouvernement et celui de la commission des affaires sociales, d'exonérer les propriétaires privés de l'obligation d'accessibilité aux handicapés lorsqu'ils «construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage».Ils ont par ailleurs élargi les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des personnes âgées et handicapées, et conféré à la «maison départementale des personnes handicapées» le statut de «groupement d'intérêt public», placé sous l'autorité du département.Selon des amendements du gouvernement, les départements vont gérer et financer la nouvelle «prestation de compensation», destinée à compenser le coût des aides techniques et humaines (fauteuil roulant, aménagement d'un logement...).Elle sera attribuée sur décision d'une commission placée sous l'autorité du président du Conseil général et doit s'ajouter aux aides qui existent déjà. Pour la financer, les départements recevront des crédits de la Caisse nationale de solidarité nationale (CNSA), instituée par la loi l'été dernier, et abondée notamment par les crédits issus de la suppression d'un jour férié (sous forme de cotisations patronales). A partir du 1er janvier 2006, après un an de transition, la CNSA devrait disposer de 850 millions d'euros par an pour la prise en charge du handicap, selon le gouvernement (de même que 850 millions pour les personnes âgées). «Nous sommes en train d'inventer un pan de Sécurité sociale», a estimé la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp. Mais ces crédits suffiront-ils pour les départements ? «Aucune inquiétude pour les cinq ans à venir», a assuré Mme Montchamp.Dans la soirée, le Sénat a aussi adopté une série de dispositifs : reconnaissance de la langue des signes française comme «une langue à part entière», accroissement de l'accessibilité aux programmes télévisés pour les sourds et malentendants, prise en charge des frais d'interprète en langue des signes lors des procédures judiciaires, et la possibilité de vote de façon autonome pour les handicapés.



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