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Tarification à l'activité

Modifications des règlespour les transferts d'enveloppes


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Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires e tsociales (DRASS et DDASS) et les Agences régionales d'hospitalisation (ARH)sontpriées de recenser les opérations de fongibilité entre les champs sanitaire etmedico-social par une instruction en date du 29 septembre qui en explicite lesrègles.Avec la tarification à l'activité, l'objectif des dépenses d'assurance maladie, pour les établissments qui étaient sous dotation globale se trouve éclaté en trois :- activité de psychatrie, de soins de suite et réadaptation, hôpitaux locaux- activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;- financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisationDans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de cette politique, les changements prévus imposent la révision des règles applicables aux opérations de fongibilité pour la prise en compte, en 2005 de l'ONDAM sanitaire (structures sous dotation globale anciennemment, USLD) et médico social (structures pour personnes âgées et/ou handicapées).



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