La HAS intègre l'ANAES

Les missions de la Haute Autorité de Santé

Le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004,relatif à la Haute autorité de santé(HAS) a étépublié au Journal officiel du 27 octobre.Ce texte précise de façon détaillée les missions, le fonctionnement de la Haute Autorité de santé ainsi que son rôle dans la procédure d'évaluation et de certification.La Haute autorité de santé a été instituée dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie et de la loi du 13 aôut 2004. Elle intégrera l'Anaes, dont ellereprendra le rôle en matière d'élaboration, de diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonnes pratiques, ainsi que la fonction d'accréditation des établissements de santé.L'HAS est chargée d'élaborer les référentiels et d'évaluer l'utilité médicale des actes, prestations et produits de santé, ainsi que les pratiques professionnelles.Elle sera composée d'un collège de huit membres et de commissions spécialiséesprésidées par un des membres du collège. Deux des membres du collège seront désignés par le président de la République, deux par le président du Sénat, deux par celui de l'Assemblée nationale, et deux par le président du Conseil économique et social. Le président de la HAS ainsi que les autres membres du collège seront nommés par décret.La Haute autorité de santé sera opérationnelle à compter du 1er janvier.

FrG
mis à jour le 02/11/2004

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