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(0) Réforme des tutelles
Dominique Perben l’annonce pour 2005
Le gouvernement étudie une réforme du régime des tutelles et curatelles, qui concerne en France 600.000 adultes dits «protégés» , a indiqué mardi 9 novembre, le ministre de la Justice Dominique Perben .
Un projet de loi doit réformant le régime des tutelles et curatelles doit voir le jour en 2005, selon l'entourage du ministre de la Justice Dominique Perben. Un projet de réforme avait été présenté en janvier 2002 par le précédent ministre de la Justice Marylise Lebranchu (PS). «Il y a un problème d'exercice des tutelles qui doit s'occuper davantage des personnes et pas seulement du patrimoine», a précisé M. Perben lors d'une rencontre avec la presse.«Nous sommes prêts, mais cette réforme à un coût», a observé le ministre, son entourage soulignant «le nombre croissant de personnes sous tutelle ou curatelle, en raison du vieillissement de la population». La réforme compte notamment instituer une «évaluation médico-sociale» des majeurs placés sous tutelle. Depuis une loi de 1968, cette décision dépend d'un juge des tutelles. Le juge des tutelles devrait aussi «réexaminer tous les cinq ans» le dossier des personnes concernées. La Chancellerie compte aussi créer «un mandat de protection future», sorte de «testament vivant» permettant à une personne valide de désigner un tiers devant notaire pour s'occuper de son patrimoine au cas elle deviendrait inapte à le faire.
AdV
mis à jour le 14/11/2004
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