La place de l’avocat dans les mesures de protection

Lors de la rentrée du Barreau de Paris 2004, la journée des Commissions Ouvertes a été inaugurée par la Commission "Droit des majeurs vulnérables", commission organisée par Marie-Hélène Isern-Real et Florence Fresnel, avocats.

80 juges temps plein pour gérer 700 000 dossiers de tutelle. Pas besoin d'en dire plus pour faire le constat d'un sérieux manque de moyens dans la gestion et la procédure des mesures de protection des majeurs.
Une réforme est à l'étude au ministère de la Justice, pour réformer la loi de 1968 dont dépend les mesures de protection des majeurs vulnérables. Cette réforme doit passer par le renforcement de l'intervention des professionnels et sortir du système binaire famille/juge de la loi de 1968.
« Il n'est plus pensable de fonctionner avec un texte qui avait été fait pour des bénévoles. » constate Madame Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.

Le point de vue d'un juge des tutelles : Mme Pecaut-Rivolier nous explique quels devraient être les intervenants dans la procédure d'une mise sous tutelle ou curatelle dans le cadre de cette nouvelle réforme (par ordre d'intervention) :

Le point de vue des avocats : La présence de l'avocat est indispensable auprès de la personne devant le juge avant sa mise sous protection, tutelle ou curatelle. L'avocat sert de médiateur, assiste la personne, il est intervient à plusieurs niveaux comme régulateur social. La présence de l'avocat doit se faire en amont avant toute procédure pour éviter les dérives.C'est un travail tripartite entre le médecin, le travailleur social (tuteur) et l'avocat, pour une sécurité du travail en collaboration et une meilleure garantie.« Lorsque le médecin estime que le majeur ne peut peut-être entendu, l'avocat devrait être obligatoire. » commente Marie-Hélène Isern-Real, avocat.En pratique, il serait nécessaire que les greffiers n'oublient pas d'envoyer les convocations ou décisions à l'avocat ! "ce qui arrive encore trop souvent" rappelle maître Isern-Real.
De même, tout avocat doit prendre contact avec le protecteur pour convenir d'une convention d'honoraires et collaborer main dans la main dans l'intérêt de la personne protégée et "non dans l'adeversité" commente le juge Laurence Pecaut-Rivolier.Le problème se pose quand il s'agit de rémunérer l'avoat.
Les associations disent que "c'est trop cher". « Le coût de l'intervention d'un avocat ne doit pas être un frein. » opposent maîtres Florence Fresnel et Marie-Hélène Isern-Real.
Les avocats ont pour habitude de tenir compte des ressources financières de la personne pour fixer les honoraires. En cas de ressources insuffisantes, toute personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans les affaires de droit commun, les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction d'un certain nombre de règles. La contestation des honoraires est une procédure gratuite pour le justiciable auprès du batonnier et la Cour de Cassation est très sévère sur les montants des honoraires de l'avocat.

Le point de vue des tuteurs mandataires : Les mandataires ou tuteurs estiment que ce sont eux qui assurent la défense de leur majeur. Mais les avocats répliquent que les mandataires n'ont pas les connaissances procédurales dans les procédures de droit commun (ex: vente, succession, conflit, ...). Quoiqu'il en soit, tous les professionnel s'accordent à dire que la professionalisation des intervenants, la collaboration étroite entre chacun d'eux est indispensable. Tous attendent la nouvelle réforme (qui a été adopté en mars 2007), en sachant que le problème de financement se pose en premier lieu.

FL
mis à jour le 11/04/2007