Fin de vie

Quasi unanimité à l'Assemblée nationale

– L'Assemblée nationale française a voté la proposition de loi relativeaux droits des malades et à la fin de vie à la quasi unanimité mardi 30 novembre : 548 députés ont voté pour, 2 se sont abstenus (l'UDF Gilles Artigues et l'apparenté PCF Jacques Desallangre)

La proposition relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a été votée à une quasi unanimité par les députés de droite et de gauche mardi 30 novembre, prévoit que les traitements ne devront pas être poursuivis "par une obstination déraisonnable", stipule qu'une personne en phase terminale peut décider "de limiter ou d'arrêter tout traitement".L'exposé des motifs précise qu'"en autorisant le malade conscient à refuser tout traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus à l'alimentation artificielle, celle-ci étant considérée par le Conseil de l'Europe, des médecins et des théologiens comme un traitement". Le texte prévoit également l'administration de médicaments anti-douleurs, même s'ils accélèrent le décès.Les principales dispositions de la proposition de loi sont :

- Article 1er : les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et obligation de dispenser des soins palliatifs.

- Article 2 : autorisation d’administration de traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela entraîne une mort plus rapide.

- Articles 3 et 4 : procédure d’interruption ou de refus de traitement.

- Article 5 : collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient.

- Article 6 : respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie. Utilisation des soins palliatifs pour sauvegarder la dignité de la personne mourante.

- Article 7 : précision du statut de la personne de confiance.

- Article 8 : directives anticipées relatives à la fin de vie.

- Article 9 : procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie.

- Articles 11 et 12 : développement et organisation des soins palliatifs.

- Article 13 et 14 : favoriser la pratique des soins palliatifs dans les établissements ou les services sociaux ou médico-sociaux.

Le texte sera examiné au Sénat en janvier 2005.

AdV
mis à jour le 05/12/2004

poster un commentaire (0)

Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.

Réagir à cet article

* ne sera pas affiché - information disponible uniquement pour le modérateur

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Archives - Actualités

* * * * * * * * * * * * * * * * * *

Nos services AgeVillage :

Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters

Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières...

Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées