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Financement de la sécurité sociale pour 2005

Les principales mesures du projet de loi


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Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2005, adopté définitivement jeudi , 2 décembre par le Parlement:

COMPTES PREVISIONNELS

  • Déficit du régime général : 10,2 mds EUR (14 mds en 2004) - Maladie : déficit de 8 mds EUR (13,2 mds en 2004)- Vieillesse : déficit de 1,4 md EUR en 2005 (pas de déficit en 2004).- Familles : équilibre (déficit de 0,2 md en 2004)- Accidents du travail : déficit de 0,7 md (0,5 md en 2004)
  • Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) : 134,9 mds EUR(+ 3,2%)
  • MESURES D'ECONOMIE : 2,9 mds EUR

  • "Maîtrise médicalisée" (mise en place du dossier médical personnel et choix d'un médecin traitant): 1 md EUR
  • Lutte contre les abus et les gaspillages par un renforcement du contrôle des indemnités journalières: 0,3 md EUR
  • Plan médicament (notamment renforcement des génériques): 0,7 md EUR
  • Contribution forfaitaire de 1 EUR par acte médical à la charge du patient:0,6 md EUR
  • Modernisation de la gestion hospitalière : 0,2 md EUR
  • Augmentation de 1 EUR du forfait hospitalier journalier (de 13 à 14 EUR):0,1 md EUR
  • RECETTES SUPPLEMENTAIRES

  • Assiette de la CSG étendue de 95% à 97% du salaire
  • Augmentation du taux de cotisation des retraités imposables de 6,2% à 6,6%
  • Relèvement de 0,7 point du taux de CSG sur les revenus du patrimoine etles revenus de placement
  • Relèvement de 2 points à 9,5% de la CSG sur les produits des jeux
  • Création d'une cotisation de sécurité sociale des sociétés (C3S), au tauxde 0,03 point, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760.000 EUR
  • HOPITAL

  • Dépenses consacrées au secteur hospitalier: 1,8 md EUR (+ 3,6%)
  • Attribution d'un numéro d'identification personnel aux médecins hospitaliers ou salariés d'un centre de santé
  • INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

  • Doublement de la contribution de la branche accident du travail et maladies professionnelles de la Sécu au FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), de 100 millions EUR en 2004 à 200 M EUR
  • La contribution de la même branche de la Sécu au FCAATA (Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) est portée de 500M EUR à 600 M EUR
  • Création d'une contribution spécifique au FCAATA des entreprises ayantexposé leurs salariés à l'amiante
  • FAMILLES

  • Doublement, à compter du 1er janvier 2005, de la prime versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant: 1.624,75 EUR, contre 812,37 en 2004
  • Prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée exigeantl'hospitalisation de l'enfant
  • RETRAITES

  • Près de 1,3 md EUR sera consacré aux mesures en faveur des départsanticipés à la retraite (90.000 nouveaux départs prévus en 2005)
  • EDF-GDF

  • Adossement du régime spécial de retraite d'EDF-GDF au régime général de lasécurité sociale: versement par EDF-GDF d'une soulte de 7,7 mds EUR destinée àla Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)- 40% de cette somme (3,08 mds EUR) seront versés en 2005 au Fonds deréserve des retraites (FRR) pour être reversés à la CNAV en 2020- Les 60% restants (4,62 mds EUR) seront financés sur 20 ans par une taxesur le transport et la distribution de l'électricité et du gaz
  • PLAN CANCER

  • Après la prévention et le dépistage, la priorité est donnée au volet soins du plan Cancer, l'ensemble des mesures s'élevant à 97,45 M EUR (hors enveloppe "réseaux régionaux").
  • Interdiction de la vente de paquets de moins de 20 cigarettes dans un délai de huit mois


  • mis à jour le

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