Financement de la sécurité sociale pour 2005
Les principales mesures du projet de loi
Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2005, adopté définitivement jeudi , 2 décembre par le Parlement:
COMPTES PREVISIONNELS
Déficit du régime général : 10,2 mds EUR (14 mds en 2004) - Maladie : déficit de 8 mds EUR (13,2 mds en 2004)- Vieillesse : déficit de 1,4 md EUR en 2005 (pas de déficit en 2004).- Familles : équilibre (déficit de 0,2 md en 2004)- Accidents du travail : déficit de 0,7 md (0,5 md en 2004) Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) : 134,9 mds EUR(+ 3,2%)MESURES D'ECONOMIE : 2,9 mds EUR
"Maîtrise médicalisée" (mise en place du dossier médical personnel et choix d'un médecin traitant): 1 md EUR Lutte contre les abus et les gaspillages par un renforcement du contrôle des indemnités journalières: 0,3 md EUR Plan médicament (notamment renforcement des génériques): 0,7 md EUR Contribution forfaitaire de 1 EUR par acte médical à la charge du patient:0,6 md EUR Modernisation de la gestion hospitalière : 0,2 md EUR Augmentation de 1 EUR du forfait hospitalier journalier (de 13 à 14 EUR):0,1 md EURRECETTES SUPPLEMENTAIRES
Assiette de la CSG étendue de 95% à 97% du salaire Augmentation du taux de cotisation des retraités imposables de 6,2% à 6,6% Relèvement de 0,7 point du taux de CSG sur les revenus du patrimoine etles revenus de placement Relèvement de 2 points à 9,5% de la CSG sur les produits des jeux Création d'une cotisation de sécurité sociale des sociétés (C3S), au tauxde 0,03 point, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760.000 EURHOPITAL
Dépenses consacrées au secteur hospitalier: 1,8 md EUR (+ 3,6%) Attribution d'un numéro d'identification personnel aux médecins hospitaliers ou salariés d'un centre de santé INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Doublement de la contribution de la branche accident du travail et maladies professionnelles de la Sécu au FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), de 100 millions EUR en 2004 à 200 M EUR La contribution de la même branche de la Sécu au FCAATA (Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) est portée de 500M EUR à 600 M EUR Création d'une contribution spécifique au FCAATA des entreprises ayantexposé leurs salariés à l'amianteFAMILLES
Doublement, à compter du 1er janvier 2005, de la prime versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant: 1.624,75 EUR, contre 812,37 en 2004 Prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée exigeantl'hospitalisation de l'enfantRETRAITES
Près de 1,3 md EUR sera consacré aux mesures en faveur des départsanticipés à la retraite (90.000 nouveaux départs prévus en 2005) EDF-GDF
Adossement du régime spécial de retraite d'EDF-GDF au régime général de lasécurité sociale: versement par EDF-GDF d'une soulte de 7,7 mds EUR destinée àla Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)- 40% de cette somme (3,08 mds EUR) seront versés en 2005 au Fonds deréserve des retraites (FRR) pour être reversés à la CNAV en 2020- Les 60% restants (4,62 mds EUR) seront financés sur 20 ans par une taxesur le transport et la distribution de l'électricité et du gazPLAN CANCER
Après la prévention et le dépistage, la priorité est donnée au volet soins du plan Cancer, l'ensemble des mesures s'élevant à 97,45 M EUR (hors enveloppe "réseaux régionaux"). Interdiction de la vente de paquets de moins de 20 cigarettes dans un délai de huit mois
DD
mis à jour le 05/12/2004
(0)
Retour vers la liste des articles pour le dossier : Archives - Actualités
* * * * * * * * * * * * * * * * * *
Nos services AgeVillage :
Newsletters Agevillage : Chaque lundi,
suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters
Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur
nos forums du Grand Age :
Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières...
Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local :
hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées
($)Archives Actualités($)
Vos réactions
Il n'y a encore aucune réaction à cet article.