Centres intercommunaux d'action sociale

Transfert possible de la compétence"action sociale d'intérêt communautaire"

Grâce à la mobilisation de l'Union nationale de centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les communes et communautés d’agglomération pourront transférer leur nouvelle compétence optionnelle «action sociale d’intérêt communautaire » aux Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)A l’issue des débats sur le projet de loi de cohésion sociale, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement et du Député Dominique Tian en faveur des Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).Un article additionnel à l’article 34 a été retenu, le 2 décembre dernier, quicrée cette compétence optionnelle supplémentaire « Action sociale d’intérêt communautaire » en faveur des communautés de communes et des communautés d’agglomération, modifiant ainsi le Code général des Collectivités territoriales.Les communautés de communes et communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI).Celui qui en fait le choix peut désormais créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) qui exercera de plein droit tout ou partie des compétences ainsi transférées.Pour les autres compétences ne relevant pas de l’intérêt communautaire, le transfert devra faire l’objet de délibérations concordantes des communes et de l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité qualifiée et recueillir un accord unanime des CCAS des communes concernées.Cet amendement est l’aboutissement de la mobilisation de l’UNCCAS autour de ladéfense des Centres Intercommunaux d’Action Sociale, depuis un an.Au vu des enjeux du développement de l’action sociale au niveau intercommunal,l’UNCCAS prévoit un important plan de formation et d’information dès le mois de janvier 2005.

FrG
mis à jour le 10/12/2004

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