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Protection juridique des majeurs

Le garde des sceaux évoque une réforme qui touche 600.000 personnes concernées


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Le garde des Sceaux Dominique Perben a présenté jeudi 8 décembre à Lyonune réforme de la protection juridique des majeurs jugés incapables de gérer seuls leurs ressources, qui concerne 600.000 adultes, soit 1% de la population, et doit faire l'objet d'un projet de loi en 2005.

Qui sont ces majeurs placés sous protection après une décision prononcée par un juge ? «Cela va du SDF jusqu'aux personnes dotées de patrimoines conséquents et dont les facultés mentales ont été altérées par des accidents de la vie», indique un responsable d'une association tutélaire.Le grand âge, le dénuement et l'isolement sont cependant souvent observés dans cette population qui a quadruplé entre 1970 et 1990, puis encore doublé entre 1990 et 1995, selon le ministère de la Justice.Le vieillissement de la société explique en grande partie cette progression:- en 2001, 62.641 nouvelles personnes ont fait l'objet d'une mesure de protection juridique, dont 27.941 avaient plus de 70 ans. Le juge a le choix entre la tutelle (protection totale du patrimoine du majeur, qui perd tous ses droits civils et civiques), la curatelle (simple régime de conseil et de contrôle du majeur) ou encore la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA, un tuteur gère les prestations sociales dont bénéficiele majeur protégé).Dans plus d'un cas sur deux, la protection est exercée par la famille (conjoint, parent, enfant, etc). A défaut, l'Etat peut la déléguer à des associations qu'il finance ou a des gérants privés qui ont l'agrément du procureur.

Mieux contrôler les gérants privés

Pourquoi une réforme ? «Il y a un problème d'exercice des tutelles, qui doivent s'occuper davantage des personnes et pas seulement du patrimoine», avait expliqué début novembre à la presse Dominique Perben, qui doit participer jeudi, à l'Université de Lyon II, à un colloque sur le régime des tutelles en Europe.Le ministère de la Justice entend aussi anticiper l'augmentation du nombre de majeurs protégés et donc des coûts pour les finances publiques: «Chaque année depuis 1992, le coût global des tutelles augmente de 15% par an. En 2004, la prise en charge des mesures s'est élevée à 368 millions d'euros. A dispositif constant, si on ne fait rien, cette somme s'élèvera à 514 millions d'euros en 2009», selon un conseiller du ministre.Le ministère plaide en outre pour un contrôle plus étroit des gérants privés, même s'il estime qu'il y a «très peu de procédures pour abus de faiblesse ou malversation».La Chancellerie a déjà indiqué quelques axes: réexamen tous les cinq ans de la mesure de protection juridique et création d'un «mandat de protection future» , sorte de «testament vivant» permettant à une personne en bonne santé de désigner un tiers devant notaire qui s'occupera de son patrimoine en cas d'accident.Actuellement, la base juridique est une loi de 1968 qui prévoit des mesures de protection pour un majeur «qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts». «Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales», précise le Code civil, dont les termes parfois désuets seront dépoussiérés à l'occasion de la réforme, selon le ministère.



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