Loi sur le handicap

Le gouvernement augmente les ressources minimum

Argent, école, accès aux lieux publics: le gouvernement a tenté mercredi 15 décembre, de «renforcer» le projet de loi handicap qui doit doit être examiné en dernière lecture à l'Assemblée nationale du 20 au 22 décembre, nerassurant qu'à moitié les associations sur les ressources minimum, portées de 587 à 728 euros mensuels.

Lors d'une communication en Conseil des ministres, puis devant la presse, la secrétaire d'Etat Marie-Anne Montchamp a rappelé mercredi 15 décembre qu’«une garantie de ressources» égale à 80% du Smic net (soit 728 euros mensuels, précise-t-elle) est prévue pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler (environ 160.000), à partir de juin ou juillet 2005. Actuellement, ces personnes ne touchent que les 587 euros par mois de l'Allocation adulte handicapé (AAH).Le projet de loi sur le droit des handicapés qui doit être examiné en dernière lecture à l'Assemblée nationale du 20 au 22 décembre comporte trois volets étroitement liés ;

- L’accroissement des crédits consacrés à la prise en charge des handicapés : ceux-ci ont été augmentés pour permettre la création, au cours de la période 2003/2007, de 8 400 nouvelles places pour les enfants, 18 000 places pour les adultes, 14 000 places en CAT, soit plus du double des places créées entre 1998 et 2002 ;

- L’adoption prochaine du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un projet de loi enrichi, après concertation avec l’ensemble des partenaires, par l’extension du droit à compensation aux personnes qui sont privées de ressources en raison du handicap et par l’introduction d’un délai de dix ans pour la mise en conformité du cadre bâti et des transports avec les normes d’accès ;

- La garantie de l’effectivité de la loi. Outre la préparation des textes réglementaires d’application de la loi, de nouveaux chantiers seront ouverts en 2005 selon trois perspectives distinctes : reconnaître le handicap dans toute sa diversité ; définir un "plan métiers" qui dressera la carte des besoins, des métiers et des filières professionnelles et qui valorisera, notamment, les acquis de l’expérience ; ouvrir dès maintenant une réflexion sur la représentativité des associations et sur la situation financière des établissements médico-sociaux.

Elle a également annoncé les ultimes améliorations du projet de loi qui seront proposées par le gouvernement sous forme d'amendements. Comme prévu, un geste fort sera fait sur les ressources des 160.000 personnes handicapées ne pouvant travailler. Ces dernières se verront garantir 80 % du SMIC net par mois, soit 728 euros contre 588 euros actuellement, via la création d'une garantie de ressources cumulable avec l'AAH. Elle a aussi annoncé la création d’une majoration pour vie autonome d’un montant forfaitaire de 100 euros par mois en remplacement de l’ancien complément d’AAH pour les personnes qui ne sont pas éligibles à la garantie de ressources.

Encore une fois, Mme Montchamp a écarté l'idée d'aligner l'AAH sur le Smic (1.154,18 euros bruts mensuels), comme le demandent les associations.

L'Association des paralysés de France (APF) a estimé que «les propositions gouvernementales paraissent encore floues» et «craint que les personnes en situation de handicap ne voient pas de différence réelle en fin de mois sur leur compte en banque».La Fnath (accidenté de la vie) «apprécie la mesure. Mais nous souhaitions 80% du Smic brut. Nous avons aussi une crainte sur les conditions d'attribution de ce complément». L'exécutif et l'Assemblée semblent plus convaincants sur la question de la scolarité et de l'accès des fauteuils roulants aux lieux publics, après les «reculs» (dixit les associations) du Sénat en octobre.Mme Montchamp s'est ainsi engagé à «réécrire» un amendent sénatorial permettant d'exclure de l'école ordinaire un enfant handicapé s'il perturbait sa classe. Elle a évoqué une «rédaction catastrophique» de cet amendement. «On doit tout faire pour que l'enfant handicapé aille à l'école ordinaire. Cette logique s'arrête quand il en va de l'intérêt de l'enfant», a indiqué la secrétaire d'Etat à la presse, évoquant l'exemple de soins qui seraient incompatibles avec la scolarité.Par ailleurs, «le gouvernement propose un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public», a-t-elle confirmé. Dès mercredi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée a rétabli ce délai maximum pour aménager les bâtiments publics et transports collectifs aux besoins des personnes en fauteuil roulant (principalement).Les sénateurs avaient supprimé ces délais d'aménagement, suscitant l'ire de l'APF qui avait organisé le 8 décembre une «marche sur Paris», près de l'Assemblée pour demander une «France accessible». Malgré ces promesses, les associations restent vigilantes, soucieuses de saisir leur chance: la dernière grande loi handicap date de 1975.

AdV
mis à jour le 19/12/2004

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