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(0) Loi sur le handicap
Mesures en faveur de l’accessibilité aux handicapés votées en commission
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté mercredi 15décembre, une série d'amendements au projet de loi sur les droits des personnes handicapées qui visent à améliorer l'accessibilité aux bâtiments et aux transports, a-t-on appris de source parlementaire.
La commission, qui a adopté le projet de loi en deuxième lecture, est notamment revenue sur les principales restrictions décidées au Sénat, en votant une série d'amendements du rapporteur Jean-François Chossy (UMP). Elle a principalement rétabli le délai maximum de 10 ans dans lequel devront être réalisés les aménagements nécessaires à l'accessibilité aux personnes handicapées, dans les bâtiments publics et les transports collectifs.La commission a également restreint les dérogations possibles à l'aménagement des immeubles d'habitation et des bâtiments publics. L'impossibilité technique et la préservation du patrimoine architectural subsistent, mais la notion de coût «disproportionné» est remplacée par celle de «mise en péril» financier des établissements concernés. En outre, en cas de dérogation portant sur un immeuble d'habitation, un autre amendement contraint au relogement des personnes handicapées «à des conditions financières similaires».La commission a également rétabli un article, supprimé au Sénat, qui accorde un crédit d'impôt pour les dépenses d'accessibilité réalisées pour la résidence principale des personnes handicapées. Plusieurs associations de personnes handicapées ont manifesté la semaine dernière près du Palais Bourbon pour protester contre les modifications votées au Sénat, qu'elles qualifient de «reculs».Mardi 14 décembre, la commission des Affaires sociales avait déjà adopté une série d'amendements visant à améliorer les ressources des personnes handicapées. Mercredi, en Conseil des ministres, le président Jacques Chirac a appelé à «profiter des dernières étapes du travail parlementaire» sur ce texte «pour renforcer encore la réforme».L'examen du projet de loi en séance publique doit commencer lundi prochain à l'Assemblée.
AdV
mis à jour le 19/12/2004
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