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Réforme de l'Etat

Le secrétariat d’Etat aux personnes âgées se voit assigner des « projets annuels de performance » (PAP)


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Finis les lancements de politiques ciblées sans fixation d’objectifs ni évaluation de leur efficacité derrière. Le secrétariat d’Etat aux personnes âgées s’est vu assigner quatre « Projets Annuels de Performances » (PAP) pour 2005

Le Plan "Vieillissement et Solidarité" pour la période 2004-2007 qui a été présenté par le Premier Ministre le 6 novembre 2003 quant au maintien à domicile sort du champ des intentions généreuses pour entrer dans celui de la politique concrète avec fixation d’objectifs à la clé. Concernant les personnes âgées, le secrétariat d’Etat dirigé par Catherine Vautrin s’est vu assigner un certain nombre de « projets annuels de performance » (PAP). Ces PAP sont la fixation d’objectifs annuels concernant l’hébergement des personnes âgées et le suivi de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée pour centraliser les financements pour personnes âgées et les handicapés.

  • Objectif n° 1 : Promouvoir les adaptations du cadre de vie afin de permettre de prévenir les effets du vieillissementDans cette perspective, le secrétariat d’Etat doit mettre en place un tableau de bort sur le lancement et le suivi des opérations de rénovation, de mise aux normes de sécurité et d’humanisation des établissements d’hébergement. Les contrats de plan Etat-régions sont le principal levier d’action pour atteindre cet objectif.Pour 2003 par exemple,- la case prévision doit rappeler ce qui était prévu- la case réalisation doit signaler ce qui a été exécuté
  • Indicateur n° 1 : Taux de personnes âgées bénéficiaires des opérations

  • Objectif n° 2 : Intensifier les opérations de rénovation et d’humanisation des établissements d’hébergement qui accueillent des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentésLà encore, deux cases par année : une pour la prévision, l’autre pour la réalisation
  • Objectif n° 3 : Permettre à toute personne âgée victime de maltraitance ou à toute personne témoin de tels actes d’accéder à un service d’accueil téléphonique et de traitement des situations de maltraitanceLes leviers utilisés pour améliorer le taux des appels traités sont les antennes départementales de l’association ALMA « Allô maltraitance personnes âgées » ou de tout autre opérateur spécialisé dont la généralisation est prévue d’ici à 2007.
  • Objectif n° 4 (du point de vue de l’usager) : Améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissementIndicateur n° 1 : Proportion de personnes âgées dépendantes résidant en établissement bénéficiant d’un plan d’amélioration de la qualité à travers la signature d’une convention tripartite.
  • Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

    En novembre 2003, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avait pour but de :- rassembler en un lieu unique desmoyens mobilisables par l’Etat et l’assurance-maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;- veiller à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire ;- fixer les orientations nationales pour la prise en charge de la dépendance ;- mener les études, recherches et évaluation sur les phénomènes de dépendance. Pilotage prévisionnel macroéconomique Pour éviter toute surprise financière future, un pilotage prévisionnel doit être mis en place pour anticiper les évolutions, mener à bien des politiques de prévention, optimiser l’offre de services à domicile. En agissant ainsi, « les dépenses prévisibles peuvent trouver une couverture financière autre que la redistribution instantanée par augmentation des prélèvements obligatoires. » Pilotage prévisionnel territorial Au-delà de cette prévision au plan national, un pilotage territorial est également souhaitable. En effet, l’offre en établissements et services est très inégale sur le territoire et une régulation doit être effectuée par une appréciation fine des besoins et une démarche prospective ceci dans le but de corriger les écarts constatés et garantir l’équilibre des territoires.Comme dans les cas précédents, ou s’inscriront le prévisionnel et le réalisé dans deux secteurs au moins :- Assurer la couverture pérenne du risque dépendance au moyen de prévisions financières- Ecart entre la réalisation et la prévision sur les effectifs par formes de dépendance (prévisions utilisées pour la planification) (décliné par région et département



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